Donation partage suite divorce
marie1608
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour.
Je suis divorcée depuis 15 ans et nous avons fait mon ex mari et moi une donation aux 3 enfants de la maison dont j'ai l'usufruit.
Je vis maritalement ( sans pacs ou acte notarié) . Nous faisons des travaux dans la maison et mon fils aura 18 ans en septembre.
Si je devais décéder, est ce que mes enfants peuvent obliger mon concubin à quitter la maison ? et est ce qu'il peut leur demander le remboursement des sommes qu'il a engagées dans cette maison depuis qu'il y vit ?
Est ce que nous devrions faire un acte notarié pour notifier tout ce qui a été fait dans la maison ? et est ce que je peux faire un testament ou une donation d'une partie de la maison à mon concubin ? ou un acte notarié spécifiant les droits que je souhaiterait qu'il ai dans cette "succession " ?
Merci pour vos réponses
Je suis divorcée depuis 15 ans et nous avons fait mon ex mari et moi une donation aux 3 enfants de la maison dont j'ai l'usufruit.
Je vis maritalement ( sans pacs ou acte notarié) . Nous faisons des travaux dans la maison et mon fils aura 18 ans en septembre.
Si je devais décéder, est ce que mes enfants peuvent obliger mon concubin à quitter la maison ? et est ce qu'il peut leur demander le remboursement des sommes qu'il a engagées dans cette maison depuis qu'il y vit ?
Est ce que nous devrions faire un acte notarié pour notifier tout ce qui a été fait dans la maison ? et est ce que je peux faire un testament ou une donation d'une partie de la maison à mon concubin ? ou un acte notarié spécifiant les droits que je souhaiterait qu'il ai dans cette "succession " ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
est ce que mes enfants peuvent obliger mon concubin à quitter la maison ?
Réponse affirmative et cela d'autant plus que l'usufruit conservé lors de la donation reviendra aux enfants devenant dorénavant pleinement propriétaires des lieux.
et est ce qu'il peut leur demander le remboursement des sommes qu'il a engagées dans cette maison depuis qu'il y vit ?
Certainement, ces sommes constitueraient un "passif" grevant votre succession.
Est ce que nous devrions faire un acte notarié pour notifier tout ce qui a été fait dans la maison ?
Il est possible de faire dresser par notaire une reconnaissance de dettes énumérant les dépenses, justifiées par factures, qu'il a assumées.
et est ce que je peux faire un testament ou une donation d'une partie de la maison à mon concubin ?
Cette maison ne vous appartient plus depuis la donation.
L'usufruit conservé s'éteignant à votre décès ne sera plus transmissible.
Un legs ne peut pas s'appliquer sur un bien ne n'appartenant plus au défunt.
ou un acte notarié spécifiant les droits que je souhaiterait qu'il ai dans cette "succession " ?
Par un testament, vous pouvez léguer une partie de votre succession (la quotité disponible) dès lors que vos enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient de droit cette "réserve". Ce legs ne pourra porter que sur les autres biens composant votre succession et non sur l'immeuble
De plus, n'étant ni mariés, ni pacsés, il serait soumis aux droits de succession au taux maximum de 60 %.
Réponse affirmative et cela d'autant plus que l'usufruit conservé lors de la donation reviendra aux enfants devenant dorénavant pleinement propriétaires des lieux.
et est ce qu'il peut leur demander le remboursement des sommes qu'il a engagées dans cette maison depuis qu'il y vit ?
Certainement, ces sommes constitueraient un "passif" grevant votre succession.
Est ce que nous devrions faire un acte notarié pour notifier tout ce qui a été fait dans la maison ?
Il est possible de faire dresser par notaire une reconnaissance de dettes énumérant les dépenses, justifiées par factures, qu'il a assumées.
et est ce que je peux faire un testament ou une donation d'une partie de la maison à mon concubin ?
Cette maison ne vous appartient plus depuis la donation.
L'usufruit conservé s'éteignant à votre décès ne sera plus transmissible.
Un legs ne peut pas s'appliquer sur un bien ne n'appartenant plus au défunt.
ou un acte notarié spécifiant les droits que je souhaiterait qu'il ai dans cette "succession " ?
Par un testament, vous pouvez léguer une partie de votre succession (la quotité disponible) dès lors que vos enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient de droit cette "réserve". Ce legs ne pourra porter que sur les autres biens composant votre succession et non sur l'immeuble
De plus, n'étant ni mariés, ni pacsés, il serait soumis aux droits de succession au taux maximum de 60 %.
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