Donation partage suite divorce
marie1608
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2013 à 09:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2013 à 09:40
A voir également:
- Donation partage suite divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
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- Formulaire cerfa divorce - Guide
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condorcet
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27 mars 2013 à 09:40
27 mars 2013 à 09:40
est ce que mes enfants peuvent obliger mon concubin à quitter la maison ?
Réponse affirmative et cela d'autant plus que l'usufruit conservé lors de la donation reviendra aux enfants devenant dorénavant pleinement propriétaires des lieux.
et est ce qu'il peut leur demander le remboursement des sommes qu'il a engagées dans cette maison depuis qu'il y vit ?
Certainement, ces sommes constitueraient un "passif" grevant votre succession.
Est ce que nous devrions faire un acte notarié pour notifier tout ce qui a été fait dans la maison ?
Il est possible de faire dresser par notaire une reconnaissance de dettes énumérant les dépenses, justifiées par factures, qu'il a assumées.
et est ce que je peux faire un testament ou une donation d'une partie de la maison à mon concubin ?
Cette maison ne vous appartient plus depuis la donation.
L'usufruit conservé s'éteignant à votre décès ne sera plus transmissible.
Un legs ne peut pas s'appliquer sur un bien ne n'appartenant plus au défunt.
ou un acte notarié spécifiant les droits que je souhaiterait qu'il ai dans cette "succession " ?
Par un testament, vous pouvez léguer une partie de votre succession (la quotité disponible) dès lors que vos enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient de droit cette "réserve". Ce legs ne pourra porter que sur les autres biens composant votre succession et non sur l'immeuble
De plus, n'étant ni mariés, ni pacsés, il serait soumis aux droits de succession au taux maximum de 60 %.
Réponse affirmative et cela d'autant plus que l'usufruit conservé lors de la donation reviendra aux enfants devenant dorénavant pleinement propriétaires des lieux.
et est ce qu'il peut leur demander le remboursement des sommes qu'il a engagées dans cette maison depuis qu'il y vit ?
Certainement, ces sommes constitueraient un "passif" grevant votre succession.
Est ce que nous devrions faire un acte notarié pour notifier tout ce qui a été fait dans la maison ?
Il est possible de faire dresser par notaire une reconnaissance de dettes énumérant les dépenses, justifiées par factures, qu'il a assumées.
et est ce que je peux faire un testament ou une donation d'une partie de la maison à mon concubin ?
Cette maison ne vous appartient plus depuis la donation.
L'usufruit conservé s'éteignant à votre décès ne sera plus transmissible.
Un legs ne peut pas s'appliquer sur un bien ne n'appartenant plus au défunt.
ou un acte notarié spécifiant les droits que je souhaiterait qu'il ai dans cette "succession " ?
Par un testament, vous pouvez léguer une partie de votre succession (la quotité disponible) dès lors que vos enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient de droit cette "réserve". Ce legs ne pourra porter que sur les autres biens composant votre succession et non sur l'immeuble
De plus, n'étant ni mariés, ni pacsés, il serait soumis aux droits de succession au taux maximum de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...