Problème réclamation HLM
MAMIE24
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MAMIE24 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 27 mars 2013 à 13:17
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condorcet
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21 juin 2023
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27 mars 2013 à 11:33
27 mars 2013 à 11:33
Est-ce normal qu'on me réclame ces loyers ???
Réponse affirmative, les dettes, comme les biens du défunt, sont recueillis par les héritiers.
Il est donc dans la normalité que l'héritier puisse accepter seulement le côté "positif" d'une succession et ne pas reconnaître l'aspect "négatif" que sont les dettes, sauf à refuser la succession, renonciation privant l'héritier de recueillir le "positif".
Réponse affirmative, les dettes, comme les biens du défunt, sont recueillis par les héritiers.
Il est donc dans la normalité que l'héritier puisse accepter seulement le côté "positif" d'une succession et ne pas reconnaître l'aspect "négatif" que sont les dettes, sauf à refuser la succession, renonciation privant l'héritier de recueillir le "positif".
domdo76
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1 septembre 2015
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27 mars 2013 à 12:23
27 mars 2013 à 12:23
Bonjour
Je confirme,
par contre pour les "travaux", seuls les dégradations indiquées sur l'état des lieux de sortie (en comparaison avec celui d'entrée) peuvent faire l'objet d'une déduction sur le depot de garantie sur justificatifs (devis ou factures).
cdlt
Je confirme,
par contre pour les "travaux", seuls les dégradations indiquées sur l'état des lieux de sortie (en comparaison avec celui d'entrée) peuvent faire l'objet d'une déduction sur le depot de garantie sur justificatifs (devis ou factures).
cdlt
MAMIE24
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27 mars 2013
27 mars 2013 à 13:17
27 mars 2013 à 13:17
Merci à vous de me répondre, je vais voir pour les travaux mais j'ai peu d'espoir.
27 mars 2013 à 13:15