Norme de construction de logements

Crunchyse Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013 - 26 mars 2013 à 22:18
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 mars 2013 à 22:51
Nous allons construire prochainement un petit immeuble rez de chaussée + 2 étages destiné à la location. Il n'y aura pas d'ascenseur.
Avons-nous l'obligation de construire les appartements des étages aux normes pour handicapés ? Si c'est une obligation, nous incorporerons les WC dans les salles de bains, ce qui n'est pas génial, d'autant qu'il y aura des 3 pièces.
N'est-il pas possible de construire des logements handicapables, c'est à dire que les WC seraient mitoyens avec la salle de bains, la cloison serait prévue "fine" pour permettre de la supprimer dans le cas de location à une personne handicapée ?
Je rappelle que les logements des étages ne sont pas accessibles aux handicapés puisque pas d'ascenseur.
Je vous remercie d'avance pour les renseignements que vous voudrez bien me donner.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
26 mars 2013 à 22:51
Bonjour

La loi du 11 février 2005, et notamment l'article 41, rend obligatoirement accessible aux personnes à mobilité réduite les locaux d'habitation.

L'annexe 6 de la circulaire du 30 novembre 2007 donne toutes les explications à ce sujet.

Donc tout le bâtiment doit être accessible, tant le rez-de-chaussée que les étages supérieurs.
L'absence d'ascenseur ne sera pas tolérée. Et les cabinets d'aisance doivent répondre aux indications mentionnées dans les annexes.

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