Certificat d'urbanisme
gose
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Modifié par gose le 27/03/2013 à 08:30
gose Messages postés 7 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2014 - 28 mars 2013 à 08:23
gose Messages postés 7 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2014 - 28 mars 2013 à 08:23
A voir également:
- Certificat d'urbanisme
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- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
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7 réponses
maylin27
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27 mars 2013 à 09:09
27 mars 2013 à 09:09
Bonjour,
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé
Attention cependant a ce que vous n'ayez pas fait d'erreur dans l'adresse a laquelle vous devez etre contacté..... Car dans ce cas la, l'accord tacite ne joue pas.
Cordialement
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé
Attention cependant a ce que vous n'ayez pas fait d'erreur dans l'adresse a laquelle vous devez etre contacté..... Car dans ce cas la, l'accord tacite ne joue pas.
Cordialement
Josh Randall
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27 mars 2013 à 20:26
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Bonjour à tous
Petite info: même en cas de dépassement du délai d'instruction, l'administration est tenue de donner une réponse sur le caractère réalisable de l'opération.
Petite info: même en cas de dépassement du délai d'instruction, l'administration est tenue de donner une réponse sur le caractère réalisable de l'opération.
gose
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12 mars 2014
27 mars 2013 à 09:32
27 mars 2013 à 09:32
Bonjour
La demande a bien étée faite avec le nombre d'exemplaires, les adresses sont bonnes.
Dans la notice explicicative, il est bien mensionné que sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande était considérée comme acceptée.
Mais je voulais savoir si je devais le signaler à la mairie.
Aves mes remerciements
Serge
La demande a bien étée faite avec le nombre d'exemplaires, les adresses sont bonnes.
Dans la notice explicicative, il est bien mensionné que sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande était considérée comme acceptée.
Mais je voulais savoir si je devais le signaler à la mairie.
Aves mes remerciements
Serge
"Mais je voulais savoir si je devais le signaler à la mairie. "
Oui bien sur la première chose à faire c'est de se renseigner à la mairie.
Oui bien sur la première chose à faire c'est de se renseigner à la mairie.
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jmp59
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27 mars 2013 à 21:11
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Voir Document officiel traitant de la totalité des questions concernant le Certificat d'urbanisme
gose
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12 mars 2014
28 mars 2013 à 08:23
28 mars 2013 à 08:23
Bonjour,
Je vous remercie tous de vos réponses.
Je ne sais pas comment est gérée cette mairie, mais il suffit de se rendre sur le site "proxiti.com" et regarder Pornichet 44380.
Serge
Je vous remercie tous de vos réponses.
Je ne sais pas comment est gérée cette mairie, mais il suffit de se rendre sur le site "proxiti.com" et regarder Pornichet 44380.
Serge
jmp59
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Modifié par jmp59 le 27/03/2013 à 09:17
Modifié par jmp59 le 27/03/2013 à 09:17
Bonjour,
Il n'est pas rare qu'il faille 2 à 3 mois pour obtenir un Certificat d'urbanisme opérationnel.
Dans la procédure d'obtention de ce certificat il n'est pas prévu à ma connaissance que l'absence de réponse vaille accord. D'ailleurs, approbation sur quoi, puisque ce certificat doit renseigner sur les équipements existants et/ou prévus ?
As -tu bien utilisé le formulaire officiel, en 4 exemplaires pour un CU opérationnel ?
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Il n'est pas rare qu'il faille 2 à 3 mois pour obtenir un Certificat d'urbanisme opérationnel.
Dans la procédure d'obtention de ce certificat il n'est pas prévu à ma connaissance que l'absence de réponse vaille accord. D'ailleurs, approbation sur quoi, puisque ce certificat doit renseigner sur les équipements existants et/ou prévus ?
As -tu bien utilisé le formulaire officiel, en 4 exemplaires pour un CU opérationnel ?
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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