Litige restitution caution locative

Question

Bonjour, 

suite a un déménagement, l'agence qui louait l'appartement me retiens 250€ sur une caution locative de 340€ pour un montant de porte que j'aurais dégradé.

je vous explique rapidement la situation.

j'ai du louer cette appartement "dans l'urgence " car ma concubine arrivée de l'étranger, et moi qui devait quitter mon ancien logement, je n'ai pas eu le temps "suffisant " pour trouver un appartement, j'ai donc choisie plus ou moins le premier qui me semblais intéressent.

l'appartement était déjà dans un état d'usage avancé ( peinture très vieille, fort taux d'humidité, moisissure sur les murs, plafonnier dégrade ... ) 

comme j'étais pressé d'emménager, j'ai signé l'état des lieux juste après avoir récupéré les clef, c'est ce même état des lieux qui pose problème, en effet mon état des lieux d'entré et en faite l'état des lieux de sortie du précédent locataire réalisé 1 mois et demi avant que j'emménage.

j'ai donc signé ce fameux état des lieux sans vraiment le contrôler point par point.

a ma sortie de l'appartement une agence spécialisé dans les état des lieux est venu effectuer mon état des lieux de sortie, et a donc repris point par point l'état d'usage déjà avancé de cette appartement.

l'agence me reproche donc, malgré l'état déjà déplorable du bien, d'avoir dégradé un montant de porte, et m'impute donc 250€ pour les réparation de celui ci, les réparations, qui on était faite par " l'homme a tout faire " du propriétaire, une fois plombier, plaquiste, et menuisier qui a fait une facture a 250€ pour s'être déplacé, et avoir recollé le montant de porte.

je ne sais pas vraiment quoi faire, j'ai déjà écrit un recommander a l'agence, leur indiquant qu'il n'était pas légale de faire valoir un état des lieux de sortie fait 1 mois et demi avant mon entré dans le logement, que le logement était déjà dans un état d'usage avancé, et que je n'avais bien sur rien dégrader dans cette appartement puisque je n'y suis rester que deux mois.

l'agence fait la sourde oreille et m'a versé les 90€ restant de ma caution. que dois-je faire, les refusé et continuer la procédure ? vers qui puis-je me tourner pour défendre mes droits ?

merci d'avance.

bailleurx · Answer

je pense que vous vous vous trompez

 vous dites
j'ai signé l'état des lieux juste après avoir récupéré les clef, il ne date donc pas d'un mois 1/2 avant mais du jour d la remise des clefs (non?)


puis
 avoir dégradé un montant de porte, et m'impute donc 250€ pour les réparation de celui ci ben oui, si c'était degradé à la sortie et pas à l'entrée c'est a vous de payer


vous disiez aussi
j'ai donc signé ce fameux état des lieux sans vraiment le contrôler point par point c'est là que vous avez eu tord, l'état des lieux d'entrée est le document le + important pour le locataire

5ino · Answer

oui, je m'explique, 

l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire a été effectué 1 mois et demi avant que je loue le bien, qui sais donc ce qu'il s'est passé pendant ce mois et demi ?

il me semble que d'après la lois du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être effectué par les parties le jours de la restitution des clef. il n'a donc pas eu lieux puisque j'étais seul, et j'ai signé un état des lieux datant de 1mois et demi le jour de la remise des clef.

l'agence s'appuie sur ma "négligence" en aillant signé l'état des lieu trop vite, il est donc trop facile de pigeonner les locataires. 

ensuite à la limite, j'accepterai mon erreur si la facture de la réparation s'élever a un montant réaliste.

quand je vois la facture " déplacement, fourniture et main d'oeuvre " sans aucun détail, pour 233.64 et quand on ajoute la TVA a 5.5 on obtient exactement le montant de 250€ tout rond, je trouve ça louche. surtout que l'agence d'expertise estimer les réparation a 85€.

on a donc aucun moyen de contester les abus d'une agence immobilière peu scrupuleuse ?

maylin27 · Answer

bonjour,
vous dites avoir signé un EDL d'entrée, donc c'est bien votre nom qui est mentionné et  vous avez obligatoirement un exemplaire..... ce n'est pas celui de l'ancien locataire que vous avez signé si ????
si vous avez signé sans faire attention, il ne faut vous en prendre qu'à vous car c'est la comparaison entre celui d'entrée et de sortie qui donne lieu ou pas a retenue.
si le bailleur vous fournit une facture, rien a dire mais elle doit etre détaillée. Si vous la contestez vous allez au tribunal (35 euros en timbre fiscal) et prenez le risque d'etre non seulement débouté mais condamné a payer des DI.
A vous de voir.
Cordialement

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Assez étrange de vous faire signer l'edl de sortie de l'ancien locataire...
Y a t'il une mention spécifique qui indique qu'il s'agit également de votre edl d'entrée ? Votre nom apparait-il quelque part sur l'edl, et la mention edl d'entrée apparait-elle quelque part ?

BarbieTM · Answer

il me semble que d'apres la loi du 6 juillet 1989 ce n'est pas "légale" mais qu'est-ce que je peut faire ?
Rien. C'est tout à fait légal. L'edl d'entrée n'est pas une obligation. C'est au locataire de le demander (puisque c'est à lui qu'il "profite", vous en faites l'expérience aujourd'hui).

Pas d'edl d'entrée = logement pris en bon état = toute dégradation constatée en edl de sortie est à la charge du locataire, à moins qu'il ne puisse prouver que ce n'est pas de son fait.

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