Litige restitution caution locative
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite a un déménagement, l'agence qui louait l'appartement me retiens 250€ sur une caution locative de 340€ pour un montant de porte que j'aurais dégradé.
je vous explique rapidement la situation.
j'ai du louer cette appartement "dans l'urgence " car ma concubine arrivée de l'étranger, et moi qui devait quitter mon ancien logement, je n'ai pas eu le temps "suffisant " pour trouver un appartement, j'ai donc choisie plus ou moins le premier qui me semblais intéressent.
l'appartement était déjà dans un état d'usage avancé ( peinture très vieille, fort taux d'humidité, moisissure sur les murs, plafonnier dégrade ... )
comme j'étais pressé d'emménager, j'ai signé l'état des lieux juste après avoir récupéré les clef, c'est ce même état des lieux qui pose problème, en effet mon état des lieux d'entré et en faite l'état des lieux de sortie du précédent locataire réalisé 1 mois et demi avant que j'emménage.
j'ai donc signé ce fameux état des lieux sans vraiment le contrôler point par point.
a ma sortie de l'appartement une agence spécialisé dans les état des lieux est venu effectuer mon état des lieux de sortie, et a donc repris point par point l'état d'usage déjà avancé de cette appartement.
l'agence me reproche donc, malgré l'état déjà déplorable du bien, d'avoir dégradé un montant de porte, et m'impute donc 250€ pour les réparation de celui ci, les réparations, qui on était faite par " l'homme a tout faire " du propriétaire, une fois plombier, plaquiste, et menuisier qui a fait une facture a 250€ pour s'être déplacé, et avoir recollé le montant de porte.
je ne sais pas vraiment quoi faire, j'ai déjà écrit un recommander a l'agence, leur indiquant qu'il n'était pas légale de faire valoir un état des lieux de sortie fait 1 mois et demi avant mon entré dans le logement, que le logement était déjà dans un état d'usage avancé, et que je n'avais bien sur rien dégrader dans cette appartement puisque je n'y suis rester que deux mois.
l'agence fait la sourde oreille et m'a versé les 90€ restant de ma caution. que dois-je faire, les refusé et continuer la procédure ? vers qui puis-je me tourner pour défendre mes droits ?
merci d'avance.
suite a un déménagement, l'agence qui louait l'appartement me retiens 250€ sur une caution locative de 340€ pour un montant de porte que j'aurais dégradé.
je vous explique rapidement la situation.
j'ai du louer cette appartement "dans l'urgence " car ma concubine arrivée de l'étranger, et moi qui devait quitter mon ancien logement, je n'ai pas eu le temps "suffisant " pour trouver un appartement, j'ai donc choisie plus ou moins le premier qui me semblais intéressent.
l'appartement était déjà dans un état d'usage avancé ( peinture très vieille, fort taux d'humidité, moisissure sur les murs, plafonnier dégrade ... )
comme j'étais pressé d'emménager, j'ai signé l'état des lieux juste après avoir récupéré les clef, c'est ce même état des lieux qui pose problème, en effet mon état des lieux d'entré et en faite l'état des lieux de sortie du précédent locataire réalisé 1 mois et demi avant que j'emménage.
j'ai donc signé ce fameux état des lieux sans vraiment le contrôler point par point.
a ma sortie de l'appartement une agence spécialisé dans les état des lieux est venu effectuer mon état des lieux de sortie, et a donc repris point par point l'état d'usage déjà avancé de cette appartement.
l'agence me reproche donc, malgré l'état déjà déplorable du bien, d'avoir dégradé un montant de porte, et m'impute donc 250€ pour les réparation de celui ci, les réparations, qui on était faite par " l'homme a tout faire " du propriétaire, une fois plombier, plaquiste, et menuisier qui a fait une facture a 250€ pour s'être déplacé, et avoir recollé le montant de porte.
je ne sais pas vraiment quoi faire, j'ai déjà écrit un recommander a l'agence, leur indiquant qu'il n'était pas légale de faire valoir un état des lieux de sortie fait 1 mois et demi avant mon entré dans le logement, que le logement était déjà dans un état d'usage avancé, et que je n'avais bien sur rien dégrader dans cette appartement puisque je n'y suis rester que deux mois.
l'agence fait la sourde oreille et m'a versé les 90€ restant de ma caution. que dois-je faire, les refusé et continuer la procédure ? vers qui puis-je me tourner pour défendre mes droits ?
merci d'avance.
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5 réponses
je pense que vous vous vous trompez
vous dites
puis
vous disiez aussi
vous dites
j'ai signé l'état des lieux juste après avoir récupéré les clef,il ne date donc pas d'un mois 1/2 avant mais du jour d la remise des clefs (non?)
puis
avoir dégradé un montant de porte, et m'impute donc 250€ pour les réparation de celui ciben oui, si c'était degradé à la sortie et pas à l'entrée c'est a vous de payer
vous disiez aussi
j'ai donc signé ce fameux état des lieux sans vraiment le contrôler point par pointc'est là que vous avez eu tord, l'état des lieux d'entrée est le document le + important pour le locataire
oui, je m'explique,
l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire a été effectué 1 mois et demi avant que je loue le bien, qui sais donc ce qu'il s'est passé pendant ce mois et demi ?
il me semble que d'après la lois du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être effectué par les parties le jours de la restitution des clef. il n'a donc pas eu lieux puisque j'étais seul, et j'ai signé un état des lieux datant de 1mois et demi le jour de la remise des clef.
l'agence s'appuie sur ma "négligence" en aillant signé l'état des lieu trop vite, il est donc trop facile de pigeonner les locataires.
ensuite à la limite, j'accepterai mon erreur si la facture de la réparation s'élever a un montant réaliste.
quand je vois la facture " déplacement, fourniture et main d'oeuvre " sans aucun détail, pour 233.64 et quand on ajoute la TVA a 5.5 on obtient exactement le montant de 250€ tout rond, je trouve ça louche. surtout que l'agence d'expertise estimer les réparation a 85€.
on a donc aucun moyen de contester les abus d'une agence immobilière peu scrupuleuse ?
l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire a été effectué 1 mois et demi avant que je loue le bien, qui sais donc ce qu'il s'est passé pendant ce mois et demi ?
il me semble que d'après la lois du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être effectué par les parties le jours de la restitution des clef. il n'a donc pas eu lieux puisque j'étais seul, et j'ai signé un état des lieux datant de 1mois et demi le jour de la remise des clef.
l'agence s'appuie sur ma "négligence" en aillant signé l'état des lieu trop vite, il est donc trop facile de pigeonner les locataires.
ensuite à la limite, j'accepterai mon erreur si la facture de la réparation s'élever a un montant réaliste.
quand je vois la facture " déplacement, fourniture et main d'oeuvre " sans aucun détail, pour 233.64 et quand on ajoute la TVA a 5.5 on obtient exactement le montant de 250€ tout rond, je trouve ça louche. surtout que l'agence d'expertise estimer les réparation a 85€.
on a donc aucun moyen de contester les abus d'une agence immobilière peu scrupuleuse ?
non, l'edl ne date pas du jour ou j'ai recuperé les clef.
ensuite il est évidant que réparer les chose soit même quand on est pas menuisier c'est une très bonne idée. vous louez une voiture, vous la cabossez, vous la réparez vous même? avec du scotch ?
merci pour vos réponse successive, mais si vous n'avez rien de constructif a ajouter, je vous demanderai de céder la place à quelqu'un qui pourra m'aider avec de vrai bonne info.
ensuite il est évidant que réparer les chose soit même quand on est pas menuisier c'est une très bonne idée. vous louez une voiture, vous la cabossez, vous la réparez vous même? avec du scotch ?
merci pour vos réponse successive, mais si vous n'avez rien de constructif a ajouter, je vous demanderai de céder la place à quelqu'un qui pourra m'aider avec de vrai bonne info.
dejà si vous donnez les bonnes info on peut mieux vous répondre
donc au sujet de l'EDL si vous l'avez signé en tous cas vous aurez du mal à dire ensuite que vous avez signé n'importe quoi (ou vous passerez pour un âne)
ensuite au niveau de la réparation quand je dis le faire vous même c'est
-soit vous savez faire et vous le faite
- soit vous payer vous même un menuisier
si vous ne l'avez pas fait vous même (dans le sens général) vous devez payer la réparation, selon le devis ou la facture du propriétaire (et vous ne pouvez pas contester)
enfin si mes réponses ne vous plaisent pas.... c'est bien dommage pour vous, car j'ai visiblement + de compétences à vous répondre que vous n'en avez à comprendre
donc au sujet de l'EDL si vous l'avez signé en tous cas vous aurez du mal à dire ensuite que vous avez signé n'importe quoi (ou vous passerez pour un âne)
ensuite au niveau de la réparation quand je dis le faire vous même c'est
-soit vous savez faire et vous le faite
- soit vous payer vous même un menuisier
si vous ne l'avez pas fait vous même (dans le sens général) vous devez payer la réparation, selon le devis ou la facture du propriétaire (et vous ne pouvez pas contester)
enfin si mes réponses ne vous plaisent pas.... c'est bien dommage pour vous, car j'ai visiblement + de compétences à vous répondre que vous n'en avez à comprendre
bonjour,
vous dites avoir signé un EDL d'entrée, donc c'est bien votre nom qui est mentionné et vous avez obligatoirement un exemplaire..... ce n'est pas celui de l'ancien locataire que vous avez signé si ????
si vous avez signé sans faire attention, il ne faut vous en prendre qu'à vous car c'est la comparaison entre celui d'entrée et de sortie qui donne lieu ou pas a retenue.
si le bailleur vous fournit une facture, rien a dire mais elle doit etre détaillée. Si vous la contestez vous allez au tribunal (35 euros en timbre fiscal) et prenez le risque d'etre non seulement débouté mais condamné a payer des DI.
A vous de voir.
Cordialement
vous dites avoir signé un EDL d'entrée, donc c'est bien votre nom qui est mentionné et vous avez obligatoirement un exemplaire..... ce n'est pas celui de l'ancien locataire que vous avez signé si ????
si vous avez signé sans faire attention, il ne faut vous en prendre qu'à vous car c'est la comparaison entre celui d'entrée et de sortie qui donne lieu ou pas a retenue.
si le bailleur vous fournit une facture, rien a dire mais elle doit etre détaillée. Si vous la contestez vous allez au tribunal (35 euros en timbre fiscal) et prenez le risque d'etre non seulement débouté mais condamné a payer des DI.
A vous de voir.
Cordialement
Bonjour,
Assez étrange de vous faire signer l'edl de sortie de l'ancien locataire...
Y a t'il une mention spécifique qui indique qu'il s'agit également de votre edl d'entrée ? Votre nom apparait-il quelque part sur l'edl, et la mention edl d'entrée apparait-elle quelque part ?
Assez étrange de vous faire signer l'edl de sortie de l'ancien locataire...
Y a t'il une mention spécifique qui indique qu'il s'agit également de votre edl d'entrée ? Votre nom apparait-il quelque part sur l'edl, et la mention edl d'entrée apparait-elle quelque part ?
dans ce cas il n'y apas d'etat des lieux d'entrée vous avez juste signé l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire
donc si pas d'EDL d'entrée vous êtes réputé avoir reçu les lieux en bon état (comme neuf) on peut donc vous réclamer toutes les réparations du logement
c'est encore pire que ce que vous pensiez ... hein ?
et même si ca vous plait pas c'est la verité
donc si pas d'EDL d'entrée vous êtes réputé avoir reçu les lieux en bon état (comme neuf) on peut donc vous réclamer toutes les réparations du logement
c'est encore pire que ce que vous pensiez ... hein ?
et même si ca vous plait pas c'est la verité
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
il me semble que d'apres la loi du 6 juillet 1989 ce n'est pas "légale" mais qu'est-ce que je peut faire ?
Rien. C'est tout à fait légal. L'edl d'entrée n'est pas une obligation. C'est au locataire de le demander (puisque c'est à lui qu'il "profite", vous en faites l'expérience aujourd'hui).
Pas d'edl d'entrée = logement pris en bon état = toute dégradation constatée en edl de sortie est à la charge du locataire, à moins qu'il ne puisse prouver que ce n'est pas de son fait.
Rien. C'est tout à fait légal. L'edl d'entrée n'est pas une obligation. C'est au locataire de le demander (puisque c'est à lui qu'il "profite", vous en faites l'expérience aujourd'hui).
Pas d'edl d'entrée = logement pris en bon état = toute dégradation constatée en edl de sortie est à la charge du locataire, à moins qu'il ne puisse prouver que ce n'est pas de son fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...