Préavis réduite à un mois si RSA activité ?
Résolu/Fermé
Aliki13
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Youhou59 -
Youhou59 -
Bonjour,
Je cherche une réponse claire sur Internet depuis un moment mais sans succès.
Donc je repose la question:
Je souhaite déménager, le logement est libre au 1er avril, je viens de le trouver, mais je suis normalement obligée à respecter un préavis de 3 mois pour mon logement actuel.
J'ai un salaire mais je perçois également un RSA complément d'activité.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en 2011 indique que "Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active". Mais il n'est pas précisé si cela concerne le RSA Socle ou la RSA complément d'activité.
Certain disent que puisque ce n'est pas précisé dans la loi, cela inclut tous les types de RSA, tandis que d'autres témoignent que cela leur a été refusé par leur agence quand il s'agissait du RSA activité.
Existe-il une jurisprudence ou un autre texte précisant les choses ? Je n'ose pas envoyer une lettre de congés avec un mois de préavis et de me la voir refusée par l'agence, mais en même temps, payer 3 mois de double loyer va être juste très dur.
Merci d'avance à celui ou celle qui aura une réponse claire et précise !
Bien cordialement
Je cherche une réponse claire sur Internet depuis un moment mais sans succès.
Donc je repose la question:
Je souhaite déménager, le logement est libre au 1er avril, je viens de le trouver, mais je suis normalement obligée à respecter un préavis de 3 mois pour mon logement actuel.
J'ai un salaire mais je perçois également un RSA complément d'activité.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en 2011 indique que "Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active". Mais il n'est pas précisé si cela concerne le RSA Socle ou la RSA complément d'activité.
Certain disent que puisque ce n'est pas précisé dans la loi, cela inclut tous les types de RSA, tandis que d'autres témoignent que cela leur a été refusé par leur agence quand il s'agissait du RSA activité.
Existe-il une jurisprudence ou un autre texte précisant les choses ? Je n'ose pas envoyer une lettre de congés avec un mois de préavis et de me la voir refusée par l'agence, mais en même temps, payer 3 mois de double loyer va être juste très dur.
Merci d'avance à celui ou celle qui aura une réponse claire et précise !
Bien cordialement
A voir également:
- Preavis 1 mois rsa
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
- Rsa couple 1 enfant 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle préavis logement 1 mois - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
7 réponses
bonsoir faut il toucher le rsa tous les mois pour avoir droit a un preavis reduit a 1 mois? merci d'avance
Bonjour
vous avez tout à fait le droit au préavis d'1 mois si vous bénéficiez du RSA.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Les autres qui se sont vu refusés leur préavis n'ont surement pas insisté et démontré la légalité de leur demande.
cdlt
vous avez tout à fait le droit au préavis d'1 mois si vous bénéficiez du RSA.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Les autres qui se sont vu refusés leur préavis n'ont surement pas insisté et démontré la légalité de leur demande.
cdlt
En effet, est-ce que le RSA activité (couple avec un salaire) octroyé depuis 1 mois peut-il rentrer dans cette catégorie pour quitter son logement le plus tôt possible ?
Par avance, merci.
Par avance, merci.
Bonjour,
Absolument, la loi ne fait pas de distinction... vous avez donc droit au préavis réduit à un mois.
Cordialement
Absolument, la loi ne fait pas de distinction... vous avez donc droit au préavis réduit à un mois.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour je voudrai savoir si sa à marché pour vous car je suis dans la même situation je touche le rsa activité mais mon bailleur me dit que j'ai pas le droit à la reduction de préavis de 1 mois .
merci en attente de votre réponse
merci en attente de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...