Préavis réduite à un mois si RSA activité ?

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Aliki13 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 25 mars 2013 à 12:51
 Youhou59 - 7 déc. 2014 à 21:50
Bonjour,

Je cherche une réponse claire sur Internet depuis un moment mais sans succès.
Donc je repose la question:
Je souhaite déménager, le logement est libre au 1er avril, je viens de le trouver, mais je suis normalement obligée à respecter un préavis de 3 mois pour mon logement actuel.
J'ai un salaire mais je perçois également un RSA complément d'activité.

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en 2011 indique que "Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active". Mais il n'est pas précisé si cela concerne le RSA Socle ou la RSA complément d'activité.

Certain disent que puisque ce n'est pas précisé dans la loi, cela inclut tous les types de RSA, tandis que d'autres témoignent que cela leur a été refusé par leur agence quand il s'agissait du RSA activité.

Existe-il une jurisprudence ou un autre texte précisant les choses ? Je n'ose pas envoyer une lettre de congés avec un mois de préavis et de me la voir refusée par l'agence, mais en même temps, payer 3 mois de double loyer va être juste très dur.

Merci d'avance à celui ou celle qui aura une réponse claire et précise !
Bien cordialement

7 réponses

memel5 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014 1
14 mai 2014 à 22:51
bonsoir faut il toucher le rsa tous les mois pour avoir droit a un preavis reduit a 1 mois? merci d'avance
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