Contrat de location

Maestria29 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017 - 25 mars 2013 à 12:09
 Margarette - 26 mars 2013 à 18:07
Bonjour,

Suite à l'établissement d'un contrat de location en meublé, le propriétaire demande à ce que soit rajoutée au contrat une mention précisant que les locataires font du logement leur résidence principale et leur domiciliation fiscale.

Je comprends le besoin de préciser qu'il s'agit de notre résidence principale, mais dans le cas de la domiciliation fiscale, je pense que cela ne regarde en rien le propriétaire et que les locataires ne sont pas obligés de le mentionner dans le contrat. Je ne trouve aucune information sur ce sujet sur Internet.

Qui a raison ?

Merci d'avance.

2 réponses

Maestria29 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017
26 mars 2013 à 11:46
Personne n'a de réponse à ma question ?
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Un peu de patience, les gens qui aident sur ce forum font ce qu'ils peuvent pour répondre a un maximum de messages. En tout cas le mien aura pour mérite de remonter votre sujet, car je ne peux y répondre
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