Contrat de location
Maestria29
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Margarette -
Margarette -
Bonjour,
Suite à l'établissement d'un contrat de location en meublé, le propriétaire demande à ce que soit rajoutée au contrat une mention précisant que les locataires font du logement leur résidence principale et leur domiciliation fiscale.
Je comprends le besoin de préciser qu'il s'agit de notre résidence principale, mais dans le cas de la domiciliation fiscale, je pense que cela ne regarde en rien le propriétaire et que les locataires ne sont pas obligés de le mentionner dans le contrat. Je ne trouve aucune information sur ce sujet sur Internet.
Qui a raison ?
Merci d'avance.
Suite à l'établissement d'un contrat de location en meublé, le propriétaire demande à ce que soit rajoutée au contrat une mention précisant que les locataires font du logement leur résidence principale et leur domiciliation fiscale.
Je comprends le besoin de préciser qu'il s'agit de notre résidence principale, mais dans le cas de la domiciliation fiscale, je pense que cela ne regarde en rien le propriétaire et que les locataires ne sont pas obligés de le mentionner dans le contrat. Je ne trouve aucune information sur ce sujet sur Internet.
Qui a raison ?
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