Convocation AG d'une SCI par un des actionnaires

Question

Bonjour, 
La convocation à l'assemblée générale est-elle obligatoirement faite par le gérant de la SCI ou bien est-il possible à un des actionnaire minoritaire de la réclamer (l'imposer) au gérant ?
Merci

lucini · Accepted Answer

La convocation à une AG est de la compétence du gérant de la SCI , un associé peut demander au gérant une AG y compris par une mise en demeure mais il ne peut pas envoyer cette convocation.   Tout associé peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AG ( le faire par écrit) ; pour que cette question puisse être mentionnée dans la convocation elle doit parvenir à la gérance suffisamment tôt avant la date d'envoi présumée des convocations  


Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux . voir les statuts  
   
Le gérant de la SCI, doit ainsi présenter aux associés un rapport annuel sur la gestion de la société et procéder à la convocation d'une assemblée générale ordinaire en vue de procéder à l'approbation des comptes annuels.  Cette assemblée générale doit être tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice social.  

Si les associés convoquaient eux-mêmes les associés en vue d'une quelconque réunion ou d'une assemblée, celles-ci ne seraient pas valables. Ils n'en ont pas le pouvoir et les décisions prises n'auraient aucune valeur, ni ne seraient applicables 
   
L'absence de convocation de l'Assemblée Générale peut être interprétée comme une déshérence de la gérance de la société.  

Par ailleurs le gérant ne réalisant pas ses obligations d'information des associés (art 1856), ceci constitue un juste motif (art 1851)  
 
   
Les règles à respecter en matière d'assemblée ou de consultation écrite (deuxième mode posible) sous décrites par les articles 40 à 42 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.  
   
Délai de convocation étant de 15 jours 
 
S' il y a manquement à certains de ces actes de gestion de la part du gérant, les associés peuvent demander au Président du Tribunal de Grande Instance de décider de la désignation ou non d'un mandataire chargé de provoquer cette assemblée des associés


Quel votre problème ? 

Cordialement

lucini · Answer

D'abord consulter vos statuts.

Normalement c'est au gérant de convoquer les associés en AG avce un ordre du jour établi.
Oui un associé est dans son droit de réclamer la convocation d'une AG pour soumettre à l'AG telle ou telle décision.

Il faut meiux le faire plutot que d'être contraint par une décision de justice.

Le gérant d'une SCI doit rester dans le cadre de ses pouvoirs ne pas les dépasser .

fmee · Answer

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Le problème est que le gérant de la SCI, après accord des associés (dont je suis) a engagé il y a 1 an la vente du bien immobilier qui était géré sous cette SCI.
Mais depuis impossible d'avoir quelconque information ni contact avec le gérant. Je cherche donc un moyen d'imposer une rencontre afin qu'il nous informe de l'état de la vente et qu'il nous informe de comment sera distribué le montant entre les différents associés avant qu'il ne soit trop tard...

Quel sont mes droits?

lucini · Answer

Adresser lui sans tarder une lettre de mise en demeure de convoquer imméditament une assemblée générale doit se tenir obligatoirement chaque année vous définissez l'ordre du jour de cette AG. 

Un tel comportement est indigne d'un gérant 

Vous précisez dans ce courrier qu'à défault de convocation sous huitaine , une demande sous référé sera faite auprès du Président de commerce puisque le gérant est aux abonnés absents et donne aucune information aux associés. 

Prenez les devants avant qu'il parte avec la caisse,
 il faudra peut être désigner un autre gérant ou un administrateur provisoire 


Cordialement

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