Formalité

bonicho Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013 - 24 mars 2013 à 16:30
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 mars 2013 à 17:41
Bonjour,
En tant que LMNP Loueur en meublé non professionnel, le fisc me demande de m'inscrire au Centre de Formalité des Entreprises ds le but d'obtnir un numéro SIRET.
Cette formalité est t elle obligatoire, si oui avec quellles insidences ?
Merci beaucoup

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
24 mars 2013 à 17:41
oui c'est obligatoire et sans incidence particulière (sauf Contribution Foncière)
puisque vous déclarez déjà vos revenus en BIC je suppose
et que vous avez fait vos déclarations (obligatoire) pour la CFE (n'est ce pas...;-)

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