Rappel impot loi TEPA pour temps additionnel médecins
rakotojy
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PCduphare Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 22 juil. 2014 à 23:10
PCduphare Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 22 juil. 2014 à 23:10
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2 réponses
Bonjour,
Les heures supplémentairs répondent à une définition stricte.
Sans le détail, le fisc ne peut pas savoir si vos 200 heures correspondent vraiment à des heures supp.
Pourquoi ne pas demanderà l'hôpital le détail ?
Peut être que certaines heures seront supplémentaires et exonérées par la loi TEPA et d'autres non...
Sinon, vous pouvez vous déplacer (prendre rendez vous avant éventuellement) pour négocier sur place et expliquer clairement la situation.
Mais demandez à l'employeur un détail dans un premier temps me semble judicieux.
Bien cordialement
Les heures supplémentairs répondent à une définition stricte.
Sans le détail, le fisc ne peut pas savoir si vos 200 heures correspondent vraiment à des heures supp.
Pourquoi ne pas demanderà l'hôpital le détail ?
Peut être que certaines heures seront supplémentaires et exonérées par la loi TEPA et d'autres non...
Sinon, vous pouvez vous déplacer (prendre rendez vous avant éventuellement) pour négocier sur place et expliquer clairement la situation.
Mais demandez à l'employeur un détail dans un premier temps me semble judicieux.
Bien cordialement
PCduphare
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22 juil. 2014 à 23:10
22 juil. 2014 à 23:10
Vu l'article 34 de la constitution de 1958
L'article 1er de la loi est abrogé, le décret d'application est réputé abrogé. Lorsqu'un acte réglementaire n'est plus susceptible d'être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir en raison de l'expiration du délai imparti à cet effet, il pourra et en tout temps faire l'objet d'une demande d'abrogation adressée à l'administration qui sera tenue d'y faire droit si l'illégalité est dûment établie, en revanche lorsqu'il est abrogé, il ne peut plus faire l'objet d'une annulation. La décision (explicite ou implicite) de rejet prise sur une demande de restitution de l'impôt pourra, quant à elle, être déférée à la censure du juge de l'annulation, l'illégalité du règlement critiqué étant alors invoquée par voie d'exception à l'appui de du recours et donc sans nécessité de l'annuler.
L'annulation de la décision de rejet opposée par l'administration n'entraînera pas l'annulation du règlement lui-même mais la déclaration de son illégalité
L'auteur du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en limitant le champ des revenus de certaines catégories professionnelles susceptibles de bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires, a excédé sa compétence, laquelle était limitée à la seule détermination des modalités d'application des principes posés par l'article 1er de la LOI du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite abrégée LOI TEPA » .
La décision attaquée doit donc être regardée comme un acte pris en application du décret N°1430-2007 du 4 octobre 2007 et par conséquent l'exception d'illégalité dudit décret est recevable, la décision attaquée doit être annulée.
L'article 1er de la loi est abrogé, le décret d'application est réputé abrogé. Lorsqu'un acte réglementaire n'est plus susceptible d'être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir en raison de l'expiration du délai imparti à cet effet, il pourra et en tout temps faire l'objet d'une demande d'abrogation adressée à l'administration qui sera tenue d'y faire droit si l'illégalité est dûment établie, en revanche lorsqu'il est abrogé, il ne peut plus faire l'objet d'une annulation. La décision (explicite ou implicite) de rejet prise sur une demande de restitution de l'impôt pourra, quant à elle, être déférée à la censure du juge de l'annulation, l'illégalité du règlement critiqué étant alors invoquée par voie d'exception à l'appui de du recours et donc sans nécessité de l'annuler.
L'annulation de la décision de rejet opposée par l'administration n'entraînera pas l'annulation du règlement lui-même mais la déclaration de son illégalité
L'auteur du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en limitant le champ des revenus de certaines catégories professionnelles susceptibles de bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires, a excédé sa compétence, laquelle était limitée à la seule détermination des modalités d'application des principes posés par l'article 1er de la LOI du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite abrégée LOI TEPA » .
La décision attaquée doit donc être regardée comme un acte pris en application du décret N°1430-2007 du 4 octobre 2007 et par conséquent l'exception d'illégalité dudit décret est recevable, la décision attaquée doit être annulée.
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