Reconnaissance de dettes
Résolu
senvos
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 24 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2015
-
24 mars 2013 à 15:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 mars 2013 à 16:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 mars 2013 à 16:13
A voir également:
- Reconnaissance de dettes
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
24 mars 2013 à 16:13
24 mars 2013 à 16:13
si la reconnaissance de dettes respecte bien les conditions
être écrite, datée et signée par le débiteur,
comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
indiquer la somme en chiffres et en lettres
Elle est valable
être écrite, datée et signée par le débiteur,
comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
indiquer la somme en chiffres et en lettres
Elle est valable
La législation juridique et financière évolue en permanence...