Reconnaissance de dettes

Résolu
senvos Messages postés 4 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce qu'une reconnaissance de dettes manuscrites et signees par les 2 partis est valable sans qu'il ne soit passé devant notaire ou autres ??? Merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    si la reconnaissance de dettes respecte bien les conditions

    être écrite, datée et signée par le débiteur,

    comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,

    indiquer la somme en chiffres et en lettres

    Elle est valable
    0

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