Renonciation succession
sylvie78570
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samedi 23 mars 2013
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23 mars 2013 à 21:01
Utilisateur anonyme - 23 mars 2013 à 21:02
Utilisateur anonyme - 23 mars 2013 à 21:02
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 23/03/2013 à 21:03
Modifié par Sorgin le 23/03/2013 à 21:03
Oui
Mais avec l'accord du juge des tutelles
Mais avec l'accord du juge des tutelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...