differrent entre heritiers au sujet d un partage Résolu

Question

Bonjour, 
VOICI MA QUESTION :en 1992 mon beau pere a fait donation  a sa fille d une maison 
que lui meme a recu en heritage de sa tante a ce moment là ses autres filles etaient 
d accord cet heritage etait independant des biens communs avec sa femme
en mars 2013 DECES  du beau pere  là par contre une des deux autres filles
affirme que l heritage provenant de la tante du beau pere  dont a beneficié une des filles
devra etre deduit de sa part sur l heritage de l induvision commune                                     est ce légal

rio loco · Answer

Bonjour. Qui êtes-vous par rapport à ce beau-père? Un beau-père peut être le père de votre conjoint, ou le second conjoint de l'un de vos parents.

Utilisateur anonyme · Answer

Une chose est certaine : tout ce que votre beau-père possédait fait partie de sa succession, y compris l'héritage de sa tante.
Deuxième chose à prendre en compte : la donation était-elle une simple avance successorale ? une donation hors part et par préciput ? est-ce que votre beau-père a laissé un testament pour attribuer la quotité disponible à quelqu'un ?
Enfin, quels sont les droits de son conjoint survivant ?
Lorsque vous aurez les réponses à ces questions, il sera possible d'y voir plus clair. 
En tout état de cause, en cas de simple avance successorale et en l'absence de testament, les 3 filles du défunt ont les mêmes droits. Dans ce cas il faudra compter la valeur (actualisée) de la donation dans l'actif successoral, et calculer les droits en la prenant en compte. Il est possible que la bénéficiaire de la donation soit donc maintenant déjà servie, voire même qu'elle doive une compensation à ses soeurs.

condorcet · Answer

est ce légal ?
 Un partage est un acte consensuel, admis par tous.
 Si la fille, gratifiée d'une donation au cours de l'existence de son père, se retrouve avantagée au décès du donateur, la donation doit être rapportée à la succession.
 Une compensation financière doit s'opérer pour rétablir l'équilibre entre tous.
 La demande formulée par l'autre fille est légitime.

Differrent entre heritiers au sujet d un partage

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