Succession non reglée en 1995

Question

Bonjour, 
en 1995 mon grand père maternel décédé ; ma grand mère était toujours vivante, En 1999 ma mère décédé a son tour et lors du règlement de sa succession mon père a opté pour l'usufruit des bien de ma mère (donation au dernier des vivant) . En 2009 c'est ma grand mère maternelle qui décéde .La succession de mon grand pere n'ayant pas ete reglée a l'epoque il faut d'abord regularisé la sienne avant celle de ma grand mere.
Question: mon pere etant usufruitier des bien de ma mere ,concernant la succesion de mon grand pere de 1995 A quoi a t il droit ?
Il n ya que des comptes bancaire et aucun bien immobilier
En 1995 l'actif financier etait de 30000 €    en 2009 Il ne reste que 800€ de cette somme
Comment cela va t il se passer ?

condorcet · Answer

A quoi a t il droit ? 
En sa qualité de "donataire" (bénéficiaire de cette donation au dernier vivant),il recueille l'usufruit qu'avait conservé votre grand-mère paternelle au décès de votre grand-père.

Il n y'a que des comptes bancaire et aucun bien immobilier 
 Il n' aucun droit à exercer sur les comptes bancaires mais uniquement l'usufruit des biens immobiliers  qui faisaient partie de la succession du grand-père puisque à son décès, en 1995, l'usufruit est revenu à sa femme et la nue-propriété à votre mère.
 Les droits en nue-propriété ainsi obtenus par votre mère sont ensuite revenus (en 1999) à ses héritiers dont votre père en sa qualité de "donataire".
 Cette situation est la seule raison pour laquelle votre père a pu obtenir cet usufruit car, bien évidemment, il n'est pas l'héritier de ses beaux-parents.

Comment cela va t il se passer ?
 Rien de spécial.
 Plus de biens immobiliers, seul un faible actif financier qui reviendra donc à vous (et vos frères et soeurs si tel est le cas) puisque vous semblez la seule descendance de ces grands-parents.
Pas d'oncle,tante ou neveux ?.

Succession non reglée en 1995

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters