Problème assainissement
minoulabatie
Messages postés
4
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en septembre 2012. Le vendeur a procédé au raccordement des eaux usées au tout à l'égout juste avant la vente. Il a donc été déclaré sur l'acte de vente que le raccordement au réseau est réalisé. Je viens de m'apercevoir que les eaux usées s'écoulent encore à moitié dans la fosse septique et à moitié au réseau car un coude béton d'évacuation des eaux semble être partiellement cassé. Ai je un recours pour faire prendre en charge les frais de réparation auprès du vendeur. Merci de votre réponse.
Nous avons acheté une maison en septembre 2012. Le vendeur a procédé au raccordement des eaux usées au tout à l'égout juste avant la vente. Il a donc été déclaré sur l'acte de vente que le raccordement au réseau est réalisé. Je viens de m'apercevoir que les eaux usées s'écoulent encore à moitié dans la fosse septique et à moitié au réseau car un coude béton d'évacuation des eaux semble être partiellement cassé. Ai je un recours pour faire prendre en charge les frais de réparation auprès du vendeur. Merci de votre réponse.
A voir également:
- Problème assainissement
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Contester participation assainissement collectif - Forum Immobilier
- Non-conformité assainissement - Forum acheter une maison
- Participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) - Forum Impôts
4 réponses
Bonsoir,
Il me semble qu'il s'agit d'un vice caché, demandez confirmation à votre notaire.
Voir : Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cordialement,
Il me semble qu'il s'agit d'un vice caché, demandez confirmation à votre notaire.
Voir : Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cordialement,
Il n'y a pas eu de certificat de conformité.
Stipulé sur le contrat d'achat: le vendeur précise toutefois que sa propriété est desservie par un réseau d'assainissement collectif auquel il relira la maison vendue.
Stipulé sur le contrat d'achat: le vendeur précise toutefois que sa propriété est desservie par un réseau d'assainissement collectif auquel il relira la maison vendue.
et il n'a pas été spécifié que suite aux travaux (qu'il a du faire lui meme sans doute ?) il devait vous fournir un certificat de conformité ?
si vous avez la protection juridique avec votre assurance , contactez là
faire venir le service d'assainissement municipal pour une attestation de "conformité " du réseau d'eaux usées reliant la maison au réseau communal
le certificat ,selon vos indications, sera "non conforme", vous en enverrez une copie, jointe à une lettre RAR au notaire et aux vendeurs, spécifiant qu'il s'agit d'un vice caché et demandant la mise en conformité à leurs frais, vous y joindrez également le devis correspondant aux travaux.
S'ils rechignent, direction tribunal
cdlt
si vous avez la protection juridique avec votre assurance , contactez là
faire venir le service d'assainissement municipal pour une attestation de "conformité " du réseau d'eaux usées reliant la maison au réseau communal
le certificat ,selon vos indications, sera "non conforme", vous en enverrez une copie, jointe à une lettre RAR au notaire et aux vendeurs, spécifiant qu'il s'agit d'un vice caché et demandant la mise en conformité à leurs frais, vous y joindrez également le devis correspondant aux travaux.
S'ils rechignent, direction tribunal
cdlt
il est précisé : "desservie" mais pas "branché au réseau .
Pas plus de précision dans le contrat d'achat ?
genre : le vendeur s'engage à ses frais ou déduit le prix du branchement ?
Pas plus de précision dans le contrat d'achat ?
genre : le vendeur s'engage à ses frais ou déduit le prix du branchement ?
Non rien de plus , reste à savoir interpréter ce que veut dire "auquel il relira la maison vendue" . En fait il a bien fait creuser une tranchée de 150m environ jusqu'au réseau collectif avec regards, tuyauterie etc ...mais il y a des fuites à la jonction maison/tuyauterie neuve et de plus elle est partiellement reliée car les rejets des WC alimentent une fosse qui je suppose est reliée au tout à l'égout ce qui est interdit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens également de m'apercevoir que la fosse septique fonctionne encore. Elle doit dailleurs être pleine ou presque et elle n'a pas été shuntée en direct au tout à l'égout. Serai le en droit de faire assumer les travaux au vendeur? Merci de votre réponse ( demain rv chez le notaire)
donc aucun certificat de conformité n'a été fourni lors de la vente ?!
il s'est engagé à réaliser les travaux de raccordement, un certificat de conformité aurait donc du etre fourni suite à cela. L'avez-vous ?