Problème assainissement
minoulabatie
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 mars 2013 à 19:27
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 mars 2013 à 19:27
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4 réponses
Bonsoir,
Il me semble qu'il s'agit d'un vice caché, demandez confirmation à votre notaire.
Voir : Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cordialement,
Il me semble qu'il s'agit d'un vice caché, demandez confirmation à votre notaire.
Voir : Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cordialement,
minoulabatie
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25 mars 2013
25 mars 2013 à 18:55
25 mars 2013 à 18:55
Il n'y a pas eu de certificat de conformité.
Stipulé sur le contrat d'achat: le vendeur précise toutefois que sa propriété est desservie par un réseau d'assainissement collectif auquel il relira la maison vendue.
Stipulé sur le contrat d'achat: le vendeur précise toutefois que sa propriété est desservie par un réseau d'assainissement collectif auquel il relira la maison vendue.
domdo76
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25 mars 2013 à 19:21
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et il n'a pas été spécifié que suite aux travaux (qu'il a du faire lui meme sans doute ?) il devait vous fournir un certificat de conformité ?
si vous avez la protection juridique avec votre assurance , contactez là
faire venir le service d'assainissement municipal pour une attestation de "conformité " du réseau d'eaux usées reliant la maison au réseau communal
le certificat ,selon vos indications, sera "non conforme", vous en enverrez une copie, jointe à une lettre RAR au notaire et aux vendeurs, spécifiant qu'il s'agit d'un vice caché et demandant la mise en conformité à leurs frais, vous y joindrez également le devis correspondant aux travaux.
S'ils rechignent, direction tribunal
cdlt
si vous avez la protection juridique avec votre assurance , contactez là
faire venir le service d'assainissement municipal pour une attestation de "conformité " du réseau d'eaux usées reliant la maison au réseau communal
le certificat ,selon vos indications, sera "non conforme", vous en enverrez une copie, jointe à une lettre RAR au notaire et aux vendeurs, spécifiant qu'il s'agit d'un vice caché et demandant la mise en conformité à leurs frais, vous y joindrez également le devis correspondant aux travaux.
S'ils rechignent, direction tribunal
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bern29
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25 mars 2013 à 19:10
25 mars 2013 à 19:10
il est précisé : "desservie" mais pas "branché au réseau .
Pas plus de précision dans le contrat d'achat ?
genre : le vendeur s'engage à ses frais ou déduit le prix du branchement ?
Pas plus de précision dans le contrat d'achat ?
genre : le vendeur s'engage à ses frais ou déduit le prix du branchement ?
domdo76
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25 mars 2013 à 19:25
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vous oubliez la fin "auquel il reliera la maison"
il s'est donc engagé à relier la maison au tout à l'égout
cdlt
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minoulabatie
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25 mars 2013
25 mars 2013 à 19:23
25 mars 2013 à 19:23
Non rien de plus , reste à savoir interpréter ce que veut dire "auquel il relira la maison vendue" . En fait il a bien fait creuser une tranchée de 150m environ jusqu'au réseau collectif avec regards, tuyauterie etc ...mais il y a des fuites à la jonction maison/tuyauterie neuve et de plus elle est partiellement reliée car les rejets des WC alimentent une fosse qui je suppose est reliée au tout à l'égout ce qui est interdit
domdo76
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25 mars 2013 à 19:27
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"auquel il relira la maison vendue"
il s'est engagé à relier la maison au tout à l'égout. ce n'est pas fait dans les normes ( fosse non shuntée etc..)
il s'est engagé à relier la maison au tout à l'égout. ce n'est pas fait dans les normes ( fosse non shuntée etc..)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2013 à 16:02
Je viens également de m'apercevoir que la fosse septique fonctionne encore. Elle doit dailleurs être pleine ou presque et elle n'a pas été shuntée en direct au tout à l'égout. Serai le en droit de faire assumer les travaux au vendeur? Merci de votre réponse ( demain rv chez le notaire)
Modifié par domdo76 le 25/03/2013 à 18:49
donc aucun certificat de conformité n'a été fourni lors de la vente ?!
il s'est engagé à réaliser les travaux de raccordement, un certificat de conformité aurait donc du etre fourni suite à cela. L'avez-vous ?