Loi - résidence principale et secondaire
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Morgatte
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3 réponses
Bonjour.Oui il faut un délai d'au moins un an comme le dit Kasom, mais vous n'êtes pas pour autant "sauvé". Tout dépend des circonstances:si après avoir vendu les deux biens, vous rachetez dans la même commune ou dans une commune limitrophe vous êtes susceptible de faire l'objet d'une accusation d'abus de droit en vue d'éluder l'impôt et condamné sur ce moyen.C'est un risque à courir qui ne se produit pas toujours mais qui peut arriver.
kasom
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22 mars 2013 à 16:52
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bonjour
Il faudrait que votre amie habite sa maison secondaire au moins un an pour ne pas avoir de soucis
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Morgatte
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23 mars 2013 à 11:21
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D'accord, bon je n'ai pas de solution alors :(
C'est sympa, je vous remercie.
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