Loi - résidence principale et secondaire
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Morgatte
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Morgatte Messages postés 1300 Statut Membre -
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Bonjour,
Pour des questions d'agrandissement de la famille, mon amie souhaite vendre sa résidence principale et sa résidence secondaire, au profit d'une seule maison plus grande.
Seulement voilà, une loi récente fait, que la plus-value est taxée à 30% sur les résidences secondaires.
Peut-elle vendre d'abord sa résidence principale puis habiter dans sa résidence secondaire pour que celle-ci soit considérée alors comme nouvelle principale, puis ensuite vendre cette dernière.
Faut-il y habiter un certain nombre de mois ou devient-elle principale immédiatement ?
Si non combien de temps faut-il y rester ?
Merci.
Pour des questions d'agrandissement de la famille, mon amie souhaite vendre sa résidence principale et sa résidence secondaire, au profit d'une seule maison plus grande.
Seulement voilà, une loi récente fait, que la plus-value est taxée à 30% sur les résidences secondaires.
Peut-elle vendre d'abord sa résidence principale puis habiter dans sa résidence secondaire pour que celle-ci soit considérée alors comme nouvelle principale, puis ensuite vendre cette dernière.
Faut-il y habiter un certain nombre de mois ou devient-elle principale immédiatement ?
Si non combien de temps faut-il y rester ?
Merci.
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3 réponses
Bonjour.Oui il faut un délai d'au moins un an comme le dit Kasom, mais vous n'êtes pas pour autant "sauvé". Tout dépend des circonstances:si après avoir vendu les deux biens, vous rachetez dans la même commune ou dans une commune limitrophe vous êtes susceptible de faire l'objet d'une accusation d'abus de droit en vue d'éluder l'impôt et condamné sur ce moyen.C'est un risque à courir qui ne se produit pas toujours mais qui peut arriver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...