Clause abusive
Résolu
zeusszeus
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zeusszeus Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je désire mettre en location des studios meublés pour des étudiants (9 mois) et je me demandais si cette clause (clause résolutoire) serait abusive dans le bail : "En cas de résiliation provenant du fait du locataire, quelle qu'en soit la cause, le dépôt de garantie appartiendra au propriétaire à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit à tous autres dommages intérêts. Par ailleurs, le locataire préviendra le propriétaire un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception."
Merci de votre réponse
je désire mettre en location des studios meublés pour des étudiants (9 mois) et je me demandais si cette clause (clause résolutoire) serait abusive dans le bail : "En cas de résiliation provenant du fait du locataire, quelle qu'en soit la cause, le dépôt de garantie appartiendra au propriétaire à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit à tous autres dommages intérêts. Par ailleurs, le locataire préviendra le propriétaire un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception."
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3 réponses
Bonsoir zeusszeus,
Pourquoi ne pas ajouter 100 balles et un Mars en guise de dommages et intérêts ?
Cordialement
Pourquoi ne pas ajouter 100 balles et un Mars en guise de dommages et intérêts ?
Cordialement
oui c'est une clause abusive du fait que mêmem si vous louez à un étudiant c'est officiellement sa résidence principale et que donc forcement la location meublée obéi a cette loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466041&cidTexte=LEGITEXT000006074096Article L632-1
Article L632-1 Code de la construction et de l'habitation
qui dit
vous ne pouvez donc pas imposer une indemnité en cas de résiliation
à savoir que la location saisonnière ne peut exceder 90 jours
voir
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=16#.UUy3FY6ojEU
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466041&cidTexte=LEGITEXT000006074096Article L632-1
Article L632-1 Code de la construction et de l'habitation
qui dit
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
vous ne pouvez donc pas imposer une indemnité en cas de résiliation
Par contre, pour les autres conditions des baux meublés d'habitation, et a fortiori pour les autres baux meublés qui ne sont pas d'habitation principale (la location saisonnière entrant aussi dans cette catégorie), c'est la liberté contractuelle qui prévaut, et à titre supplétif, les articles 1708 à 1760 du Code civil.
à savoir que la location saisonnière ne peut exceder 90 jours
voir
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=16#.UUy3FY6ojEU
La législation juridique et financière évolue en permanence...