Rupture bail abusive ??
Rico2912
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Rico2912 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Le 27 juillet 2011, mon propriétaire m'a informé par lettre recommandé avec AR qu'il voulait reprendre la maison qu'il me louait au bénéfice de sa fille qui devait l'habiter.
Nous avons donc quitter cette grande maison avec regret.
Nous passons régulièrement devant cette maison et depuis notre départ, elle est toujours inhabitée...
Je me pose la question de savoir si cela n'est pas une rupture abusive de mon bail ??
A qui dois je m'adresser ?
Merci de vos conseils.
Cdt,
ED
Le 27 juillet 2011, mon propriétaire m'a informé par lettre recommandé avec AR qu'il voulait reprendre la maison qu'il me louait au bénéfice de sa fille qui devait l'habiter.
Nous avons donc quitter cette grande maison avec regret.
Nous passons régulièrement devant cette maison et depuis notre départ, elle est toujours inhabitée...
Je me pose la question de savoir si cela n'est pas une rupture abusive de mon bail ??
A qui dois je m'adresser ?
Merci de vos conseils.
Cdt,
ED
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4 réponses
Bonjour,
Il a pu arriver que sa fille, pour diverses raisons ne puisse pas venir habiter la maison (mutation par ex.) comme elle l'avait prévu.
Il est possible aussi qu'il veuille faire des travaux ou qu'il soit en train de les faire.
Il a pu arriver que sa fille, pour diverses raisons ne puisse pas venir habiter la maison (mutation par ex.) comme elle l'avait prévu.
Il est possible aussi qu'il veuille faire des travaux ou qu'il soit en train de les faire.
Je passe très régulièrement devant et pas de trace de travaux...
Il n'y a pas de délais légal pour que la location soit reprise dans ce cas ?
Il n'y a pas de délais légal pour que la location soit reprise dans ce cas ?
Bonsoir,
Pour contester il faut apporter la preuve que le logement n'est pas habité par la personne mentionnée dans la lettre de congé, ou que le logement est vide, ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.
Je crois que le délai est de deux ans, à vérifier.
Si vous obtenez la preuve, vous pouvez effectivement demander des des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ... par le biais d'une procédure auprès du tribunal d'instance.
Vous pouvez aussi laissez tomber, à vous de voir (ça c'est pour Bx)
Cordialement,
Pour contester il faut apporter la preuve que le logement n'est pas habité par la personne mentionnée dans la lettre de congé, ou que le logement est vide, ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.
Je crois que le délai est de deux ans, à vérifier.
Si vous obtenez la preuve, vous pouvez effectivement demander des des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ... par le biais d'une procédure auprès du tribunal d'instance.
Vous pouvez aussi laissez tomber, à vous de voir (ça c'est pour Bx)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...