apport a la communauté ou clause d'ameublissement

Question

Bonjour, j'ai besoin d'un éclaircissement:

Vie commune depuis 1990 avec la meme personne, nous nous sommes marie officiellement il y a 3 ans.

Mariage classique sans contrat.

2 enfants majeurs de cette union. 

Nous avons acheté un terrain en 1996 avec un credit commun, M et Me, terrain ou nous avons construit notre residence principale il y a 10 ans.

Par oublie ou erreur, seul mon nom apparait sur l'acte de proprieté du terrain!!!

je pensais que le fait d'avoir payé le terrain a 2, suffisait a le rendre commun.

Apparement non, c'est l'acte qui prime, et nous souhaitons le rendre commun pour ce protéger mutuellement.

Quelle est la moins mauvaise solution pour rendre ce bien commun a nous 2 afin de minimiser les frais ? car apparement cela monte très vite.

Apport a la communauté ? la plus simple mais apparement tres onereuse ?

sci ? avec apport biensur.

Clause d'ammeublissement ?

Ou autre ?

Merci

condorcet · Answer

Clause d'ameublissement ?
Consultez un notaire dans la perspective de la rédaction d'un contrat de mariage adapté à vos vœux.
Afin de ne pas léser vos enfants par ce contrat de mariage, adoptez le régime de la communauté universelle sans attribution   au conjoint survivant  de la totalité des biens de la communauté au décès du premier époux.

Article 1497 du code civil
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent, notamment, convenir :
1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
4° Que l'un des époux aura un préciput ;
5° Que les époux auront des parts inégales ;
6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.

daflor · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.
ok pour un contrat avec communauté universelle, mais comme dit plus haut, il faut apporter le bien a cette communauté, sauf que le cout de cet apport est élevé.
Sachant qu'a la base nous avons financé le bien a 2, c'est un peu rageant.
Donc ma question était de savoir si une autre solution moins onéreuse était envisageable ?
Merci

condorcet · Answer

Sachant qu'a la base nous avons financé le bien a 2, c'est un peu rageant.
Il est quand-même étrange qu'en ayant acheté et payé le terrain à 2 vous soyez le seul propriétaire apparaissant  dans l'acte.
Aucun notaire ne serait capable d'une semblable bévue.
Si , par impossible,  tel était le cas, mettez-vous en rapport avec le notaire  afin qu'il publie un acte rectificatif.

Donc ma question était de savoir si une autre solution moins onéreuse était envisageable ?
Un immeuble n'est pas un paquet de swing gum.
Les formalités notariales sont incontournables.

daflor · Answer

Vous avez tout à fait raison, c’est étrange mais bien réel. 
J’ai toutes les preuves.
En fait je pensais l’avoir financé tout seul, mais à ma grande surprise le financement avait été fait au 2 noms.
26 ans en arrière, des fois les souvenirs s’oublient !!!
Pourquoi il y a que mon nom qui apparaît sur l’acte ?
Je ne sais pas.
Nous étions jeunes et tête en l’air.
Ceci dit, vous pensez vraiment que le notaire peut demander un acte rectificatif ?
Je ne conteste pas la bévue, de la part du notaire ou de moi même mais c’est ainsi.
C’est juste que c’est un peut bête de payer pour une erreur de jeunesse!!!

condorcet · Answer

Ceci dit, vous pensez vraiment que le notaire peut demander un acte rectificatif ?
26 ans plus tard ?
Le titulaire actuel de l'étude ne pourra que vous fournir une expédition de l'acte conforme à la  minute qu'il détient.
Si seul votre nom  apparaît,  il ne pourra pas  en ajouter  un second.

daflor · Answer

Bonjour
Dans le cas d’un apport à la communauté du bien personnel, une estimation du bien devra voir lieu.
Cette apport sera t’il considéré comme apport à titre non onéreux ?
Est ce que cette évaluation aura un impact sur la plus value éventuelle à venir lors d’une vente ultérieure  ?
Merci

condorcet · Answer

Cette apport sera t’il considéré comme apport à titre non onéreux ?
Réponse négative.
L'époux-apporteur ne reçoit rien en contrepartie.

Est ce que cette évaluation aura un impact sur la plus value éventuelle à venir lors d’une vente ultérieure ?
Réponse négative.
Le calcul de la durée de détention aura pour point de départ la date de l'achat, date de l'entrée du bien dans votre patrimoine.

daflor · Answer

ok et merci pour vos éclaircissement clair et net.
Je n'ai donc pas d'autre solution que de passer par un apport à la  communauté, avec bien sur tout les frais qui suivent.
Avec la dernier reforme, les frais sont maintenant élevé.
L' erreur d'inattention coute cher!!!
merci

Apport a la communauté ou clause d'ameublissement

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