Succession
sandragrange
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma mère viens de décédés je suis sa seule fille elle est marier avec mon peau père sous contrat de mariage elle avait des biens propre par la donation de sont père et ont me dit que depuis 2001 mon beau père a l usufruit même des biens directe de ma mère merci de bien vouloir m aider
je ne sais pas quoi faire
je ne sais pas quoi faire
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour
je ne sais pas quoi faire
malheureusement rien, c'est effectivement la Loi.
verifiez quand meme que la donation effectuée à votre mère n'a pas une clause de droit de retour
cordialement
je ne sais pas quoi faire
malheureusement rien, c'est effectivement la Loi.
verifiez quand meme que la donation effectuée à votre mère n'a pas une clause de droit de retour
cordialement
domdo76
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et on oublie de vous demander sous Quel contrat de mariage ?
Il faudrait que vous sachiez si une donation au dernier vivant (DDV) avait été faite entre votre mère et votre beau-père.
- avec une DDV : votre beau-père dispose, à son libre choix de 3 options *
- sans DDV : la loi attribue à votre beau-père 25 % en pleine propriété *
* les 3 options, ou 25% en pleine propriété portent sur l'ensemble du patrimoine de votre mère, y compris sur les biens reçus par donation (sauf dans l'éventualité du droit de retour évoqué par Domdo 76 dans l'hypothèse où le donateur, votre grand-père, est encore en vie)).
- avec une DDV : votre beau-père dispose, à son libre choix de 3 options *
- sans DDV : la loi attribue à votre beau-père 25 % en pleine propriété *
* les 3 options, ou 25% en pleine propriété portent sur l'ensemble du patrimoine de votre mère, y compris sur les biens reçus par donation (sauf dans l'éventualité du droit de retour évoqué par Domdo 76 dans l'hypothèse où le donateur, votre grand-père, est encore en vie)).
La législation juridique et financière évolue en permanence...