Caution non restituée, location non déclarée
oriane022
Messages postés
21
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un soucis avec notre ancien proprio, alors qu'on est resté que 11 mois (Entrée en Janvier et parti fin Novembre) !
L'état des lieux de sortie a été fait dans les règles, nous avons signé ce dernier, rendu les clés et depuis nous vivons à l'étranger.
De mon côté j'ai fait mes démarches, fait suivre mon courrier et prévenu les impôts pour qu'ils envoient la déclaration à mon nouveau chez-moi sans me douter de quoi que ce soit.
Seulement, on a découvert qu'il s'agissait d'une location non déclarée aux Impôts !
La dame des impôts m'a dit qu'elle a besoin de notre témoignage + celui des anciens locataires (que je ne connais pas) "pour suivre la procédure" car il va avoir un redressement judiciaire car cela fait plusieurs années que ça dure.
Aujourd'hui, ça va faire 4 mois qu'on est parti et comme par hasard le propriétaire refuse de me restituer la caution de 1600€ (quand même !).
On a voulu faire opposition au chèque pour utilisation frauduleuse mais c'est la banque qui refuse !!!
Que puis-je faire alors que je vis même plus en France ?!
J'ai un soucis avec notre ancien proprio, alors qu'on est resté que 11 mois (Entrée en Janvier et parti fin Novembre) !
L'état des lieux de sortie a été fait dans les règles, nous avons signé ce dernier, rendu les clés et depuis nous vivons à l'étranger.
De mon côté j'ai fait mes démarches, fait suivre mon courrier et prévenu les impôts pour qu'ils envoient la déclaration à mon nouveau chez-moi sans me douter de quoi que ce soit.
Seulement, on a découvert qu'il s'agissait d'une location non déclarée aux Impôts !
La dame des impôts m'a dit qu'elle a besoin de notre témoignage + celui des anciens locataires (que je ne connais pas) "pour suivre la procédure" car il va avoir un redressement judiciaire car cela fait plusieurs années que ça dure.
Aujourd'hui, ça va faire 4 mois qu'on est parti et comme par hasard le propriétaire refuse de me restituer la caution de 1600€ (quand même !).
On a voulu faire opposition au chèque pour utilisation frauduleuse mais c'est la banque qui refuse !!!
Que puis-je faire alors que je vis même plus en France ?!
A voir également:
- Caution non restituée, location non déclarée
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Location camion but caution - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour
me revoilà
On a voulu faire opposition au chèque pour utilisation frauduleuse mais c'est la banque qui refuse !!!
Normal, vous ne pouvez faire opposition que pour ;
- perte ou vol de chèque,
- utilisation frauduleuse,
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Toutes autres motifs d'opposition tel que le "cas" cité dans le post au dessus est illégal et peut amener à des poursuites.
vous ne rentrez pas dans ce cas et normalement le proprio a du encaisser le chèque dès la signature du bail
le problème est que vous etes à l'étarnger et que cela ne va pas etre facile pour gérér cela de loin !
en premier lieu vous faites une lettre RAR réclamant la restitution de votre dépot de garantie conformément à la loi.....etc, lettre de mise en demeure (voir lien : https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure )
cherchez sur le meme sujet que votre titre dans les réponses de Marmenard, il donne de bons modèles de lettre
en deuxième lieu s'il ne paye pas, il faut saisir le tribunal
cdlt
me revoilà
On a voulu faire opposition au chèque pour utilisation frauduleuse mais c'est la banque qui refuse !!!
Normal, vous ne pouvez faire opposition que pour ;
- perte ou vol de chèque,
- utilisation frauduleuse,
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Toutes autres motifs d'opposition tel que le "cas" cité dans le post au dessus est illégal et peut amener à des poursuites.
vous ne rentrez pas dans ce cas et normalement le proprio a du encaisser le chèque dès la signature du bail
le problème est que vous etes à l'étarnger et que cela ne va pas etre facile pour gérér cela de loin !
en premier lieu vous faites une lettre RAR réclamant la restitution de votre dépot de garantie conformément à la loi.....etc, lettre de mise en demeure (voir lien : https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure )
cherchez sur le meme sujet que votre titre dans les réponses de Marmenard, il donne de bons modèles de lettre
en deuxième lieu s'il ne paye pas, il faut saisir le tribunal
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...