Caution non restituée, location non déclarée
oriane022
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 mars 2013 à 11:40
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 mars 2013 à 11:40
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1 réponse
domdo76
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22 mars 2013 à 11:40
22 mars 2013 à 11:40
Bonjour
me revoilà
On a voulu faire opposition au chèque pour utilisation frauduleuse mais c'est la banque qui refuse !!!
Normal, vous ne pouvez faire opposition que pour ;
- perte ou vol de chèque,
- utilisation frauduleuse,
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Toutes autres motifs d'opposition tel que le "cas" cité dans le post au dessus est illégal et peut amener à des poursuites.
vous ne rentrez pas dans ce cas et normalement le proprio a du encaisser le chèque dès la signature du bail
le problème est que vous etes à l'étarnger et que cela ne va pas etre facile pour gérér cela de loin !
en premier lieu vous faites une lettre RAR réclamant la restitution de votre dépot de garantie conformément à la loi.....etc, lettre de mise en demeure (voir lien : https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure )
cherchez sur le meme sujet que votre titre dans les réponses de Marmenard, il donne de bons modèles de lettre
en deuxième lieu s'il ne paye pas, il faut saisir le tribunal
cdlt
me revoilà
On a voulu faire opposition au chèque pour utilisation frauduleuse mais c'est la banque qui refuse !!!
Normal, vous ne pouvez faire opposition que pour ;
- perte ou vol de chèque,
- utilisation frauduleuse,
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Toutes autres motifs d'opposition tel que le "cas" cité dans le post au dessus est illégal et peut amener à des poursuites.
vous ne rentrez pas dans ce cas et normalement le proprio a du encaisser le chèque dès la signature du bail
le problème est que vous etes à l'étarnger et que cela ne va pas etre facile pour gérér cela de loin !
en premier lieu vous faites une lettre RAR réclamant la restitution de votre dépot de garantie conformément à la loi.....etc, lettre de mise en demeure (voir lien : https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure )
cherchez sur le meme sujet que votre titre dans les réponses de Marmenard, il donne de bons modèles de lettre
en deuxième lieu s'il ne paye pas, il faut saisir le tribunal
cdlt