Droit du locataire
mll44210
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison avec jardin et haie de sapins . Mon propriétaire, sans m'avertir, vient de faire arracher par un paysagiste, venu également sans nous prévenir, arracher avec des engins de chantier toute la haie de sapins. J'ai voulu faire bloquer l'arrachage, mais tous les arbres ont été déracinés par l'entreprise et une clôture béton et bois va être mis en place les jours prochains.
La haie végétale était d'environ 4.m de hauteur sur 40. m environ. La clôture fera environ 2.50 m de hauteur sur les 40.m.
Autant, la nature était agréable, autant maintenant, nous allons vivre comme des lapins en clapier.
Quels recours avons-nous contre le propriétaire?
Merci de votre réponse.
Cordialement
mll44210
Je suis locataire d'une maison avec jardin et haie de sapins . Mon propriétaire, sans m'avertir, vient de faire arracher par un paysagiste, venu également sans nous prévenir, arracher avec des engins de chantier toute la haie de sapins. J'ai voulu faire bloquer l'arrachage, mais tous les arbres ont été déracinés par l'entreprise et une clôture béton et bois va être mis en place les jours prochains.
La haie végétale était d'environ 4.m de hauteur sur 40. m environ. La clôture fera environ 2.50 m de hauteur sur les 40.m.
Autant, la nature était agréable, autant maintenant, nous allons vivre comme des lapins en clapier.
Quels recours avons-nous contre le propriétaire?
Merci de votre réponse.
Cordialement
mll44210
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5 réponses
bonjour
vous pouvez porter plainte pour violation de propriété , interdire le passage aux artisans, fixer les horaires, car le propriétaire aurait du vous informer et vous demander l'autorisation de pénétrer sur la propriété
par contre vous n'auriez pas pu refuser les travaux
vous pouvez porter plainte pour violation de propriété , interdire le passage aux artisans, fixer les horaires, car le propriétaire aurait du vous informer et vous demander l'autorisation de pénétrer sur la propriété
par contre vous n'auriez pas pu refuser les travaux
Merci de votre réponse. Donc, le bailleur peut à volonté, au détriment de notre vie privée, venir comme bon lui semble et faire tout ce qu'il désire à notre insu? C'est de la féodalité non?
mll44210
mll44210
Pas très fair-play l'intervention du propriétaire mais effectivement il a le droit, voire le devoir !
Info complémentaires :
Le locataire ne peut jamais couper un arbre ni même un arbuste ou alors il devra le remplacer, en revanche le propriétaire peut intervenir sur les arbres. On considère un arbre à partir d'une hauteur de 3 mètres (en principe)
Décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs,
bassins et piscines ; taille, élagage, effeuillage des arbres et
arbustes. Remplacement des arbustes ; réparation et
remplacement ...
Voir aussi article 1724 du code civil
Voir aussi article 7 modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994 : ..... De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
Info complémentaires :
Le locataire ne peut jamais couper un arbre ni même un arbuste ou alors il devra le remplacer, en revanche le propriétaire peut intervenir sur les arbres. On considère un arbre à partir d'une hauteur de 3 mètres (en principe)
Décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs,
bassins et piscines ; taille, élagage, effeuillage des arbres et
arbustes. Remplacement des arbustes ; réparation et
remplacement ...
Voir aussi article 1724 du code civil
Voir aussi article 7 modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994 : ..... De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
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Bonjour,
Aucun, c'est sa propriété, il en fait ce qu'il veut. Vous, vous avez la jouissance du jardin (et l'entretien à charge), mais il a le droit de l'aménager comme il veut.
Aucun, c'est sa propriété, il en fait ce qu'il veut. Vous, vous avez la jouissance du jardin (et l'entretien à charge), mais il a le droit de l'aménager comme il veut.
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