Droit du locataire

Question

Bonjour, 

Je suis locataire d'une maison avec jardin et haie de sapins . Mon propriétaire, sans m'avertir, vient de faire arracher par un paysagiste, venu également sans nous prévenir, arracher avec des engins de chantier toute la haie de sapins. J'ai voulu faire bloquer l'arrachage, mais tous les arbres ont été déracinés par l'entreprise et une clôture béton et bois va être mis en place les jours prochains. 
La haie végétale était d'environ 4.m de hauteur sur 40. m environ. La clôture fera environ 2.50 m de hauteur sur les 40.m.
Autant, la nature était agréable, autant maintenant, nous allons vivre comme des lapins en clapier.
Quels recours avons-nous contre le propriétaire? 
Merci de votre réponse.
Cordialement
mll44210

kasom · Accepted Answer

bonjour

vous pouvez porter plainte pour violation de propriété , interdire le passage aux artisans, fixer les horaires, car le propriétaire aurait du vous informer et vous demander l'autorisation de pénétrer sur la propriété

par contre vous n'auriez pas pu refuser les travaux

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Aucun, c'est sa propriété, il en fait ce qu'il veut. Vous, vous avez la jouissance du jardin (et l'entretien à charge), mais il a le droit de l'aménager comme il veut.

mll44210 · Answer

Merci de votre réponse. Donc, le bailleur peut à volonté, au détriment de notre vie privée, venir comme bon lui semble et faire tout ce qu'il désire à notre insu? C'est de la féodalité non?
mll44210

mll44210 · Answer

Merci de votre réponse Valenchantée.
Cordialement
mll44210

chatlalal · Answer

Pas très fair-play l'intervention du propriétaire mais effectivement il a le droit, voire le devoir !

Info complémentaires :

Le locataire ne peut jamais couper un arbre ni même un arbuste ou alors il devra le remplacer, en revanche le propriétaire peut intervenir sur les arbres. On considère un arbre à partir d'une hauteur de 3 mètres (en principe)

Décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives

I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif 
a) Jardins privatifs : 
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, 
bassins et piscines ; taille, élagage, effeuillage des arbres et 
arbustes. Remplacement des arbustes ; réparation et 
remplacement ... 


Voir aussi article 1724 du code civil

Voir aussi article 7 modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994 : .....  De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

Droit du locataire

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