Contentieux loi littoral, POS, PLU
Barbenoire29
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
POPOL -
POPOL -
Bonjour,
je souhaiterais savoir s'il est juridiquement obligatoire de faire appel à un avocat afin de lancer une démarche de recours en contentieux suite à une décision de la mairie concernant la constructibilité d'un terrain ?
Merci beaucoup.
je souhaiterais savoir s'il est juridiquement obligatoire de faire appel à un avocat afin de lancer une démarche de recours en contentieux suite à une décision de la mairie concernant la constructibilité d'un terrain ?
Merci beaucoup.