Charges locatives

Question

Bonjour, 
Lors du départ d'un locataire après résiliation de son bail, sous quel délai le bailleurs doit-il lui adresser son solde locatif ? sachant que le bailleur est en possession du compte de copropriété depuis + de 5 mois.
Le litige est à l'encontre d'un professionnel de l'immobilier.
Merci de votre réponse, 
Cordialement,
Papimo

domdo76 · Answer

Bonjour 

Vous parlez sans doute du "depot de garantie" ?? Si c'est cela, vous avez deux mois après la restitution des clefs 

art 22 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ 

vous pouvez égalemnt conservé 20% jusqu'a  la régularisation annuelle des charges

cordialement

Papimo · Answer

Merci de votre réponse. 
Non le dépôt de garantie a été remboursé, mais le compte de charges de copropriété étant clôturé après le départ du locataire, il semble que celui-ci laisse apparaitre un solde en faveur du locataire. L'agence refuse d'adresser ce décompte, arguant qu'il a 5 ans pour le faire, ce qui m'apparait illégal.
Cordialement,
Papimo

Papimo · Answer

Grand merci, c'est bien ce que je pense, donc maintenant action.
Cordialement,
Papimo

marmenard · Answer

Bonjour 
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu. 
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Papimo · Answer

Bonjour,
Merci de votre réponse mon problème est résolu, l'action peut s'engager.
Cordialement

Charges locatives

5 réponses

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