Charges locatives
Papimo
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Bonjour,
Lors du départ d'un locataire après résiliation de son bail, sous quel délai le bailleurs doit-il lui adresser son solde locatif ? sachant que le bailleur est en possession du compte de copropriété depuis + de 5 mois.
Le litige est à l'encontre d'un professionnel de l'immobilier.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Papimo
Lors du départ d'un locataire après résiliation de son bail, sous quel délai le bailleurs doit-il lui adresser son solde locatif ? sachant que le bailleur est en possession du compte de copropriété depuis + de 5 mois.
Le litige est à l'encontre d'un professionnel de l'immobilier.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Papimo
A voir également:
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- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
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- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour
Vous parlez sans doute du "depot de garantie" ?? Si c'est cela, vous avez deux mois après la restitution des clefs
art 22
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
vous pouvez égalemnt conservé 20% jusqu'a la régularisation annuelle des charges
cordialement
Vous parlez sans doute du "depot de garantie" ?? Si c'est cela, vous avez deux mois après la restitution des clefs
art 22
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
vous pouvez égalemnt conservé 20% jusqu'a la régularisation annuelle des charges
cordialement
Merci de votre réponse.
Non le dépôt de garantie a été remboursé, mais le compte de charges de copropriété étant clôturé après le départ du locataire, il semble que celui-ci laisse apparaitre un solde en faveur du locataire. L'agence refuse d'adresser ce décompte, arguant qu'il a 5 ans pour le faire, ce qui m'apparait illégal.
Cordialement,
Papimo
Non le dépôt de garantie a été remboursé, mais le compte de charges de copropriété étant clôturé après le départ du locataire, il semble que celui-ci laisse apparaitre un solde en faveur du locataire. L'agence refuse d'adresser ce décompte, arguant qu'il a 5 ans pour le faire, ce qui m'apparait illégal.
Cordialement,
Papimo
Ah bah non, ils n'ont pas 5 ans pour le faire... VOUS avez 5 ans pour réclamer votre dû, c'est différent !
Vous pouvez par conséquent le demander quand bon vous semble, mais l'agence doit vous fournir les docs relatifs à votre demande dès que vous les demandez.
Courrier reco A/R de mise en demeure, sous peine de saisie du tribunal.
Vous pouvez par conséquent le demander quand bon vous semble, mais l'agence doit vous fournir les docs relatifs à votre demande dès que vous les demandez.
Courrier reco A/R de mise en demeure, sous peine de saisie du tribunal.
Bonjour
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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