Achat maison sous hypothèque

sophie 09 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 21 mars 2013 à 07:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2013 à 09:27
Bonjour,
A une semaine de la signature de l'acte authentique de ma future maison le notaire m' informe que cette maison est sous hypothèque et que des frais restent à ma charge dun montant de 9 500 euros.
N ayant pas été informé lors de la signature du compromis de vente est-il possible de me rétracter et est-ce qu il restera des frais à ma charge.
Cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 mars 2013 à 09:27
N ayant pas été informé lors de la signature du compromis de vente est-il possible de me rétracter et est-ce qu il restera des frais à ma charge.
Si vous avez été dans l'obligation d'accepter un "compromis", manifestement le co-signataire (vendeur) aurait dû vous informer de cette situation qui devrait apparaître dans ce pré-contrat afin que vous puissiez être complètement informée.
La survenance, au dernier moment, de cette hypothèque vicie le contrat initial.
Faites savoir à votre notaire que vous donnerez suite à votre projet qu'après avoir acquis la certitude (par écrit) que cette hypothèque sera levée et l'inscription hypothécaire radiée aux frais du vendeur, bien évidemment.
Vous n'avez pas à supporter le coût d'une formalité concernant le vendeur.
Généralement, le vendeur accepte.
Le notaire verse les fonds au créancier inscrit duquel il obtient une mainlevée de l'hypothèque permettant la radiation de l'inscription hypothécaire.
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