Reconnaissance d'enfant apres separation
foleybreton
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Modifié par foleybreton le 20/03/2013 à 21:05
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 mars 2013 à 12:58
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sarah2012
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Modifié par sarah2012 le 20/03/2013 à 21:12
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Bonjour,
La déclaration et la reconnaissance d'un enfant sont deux choses différentes.
La déclaration a pour but d'informer et de faire inscrire sur les registres de l'état civil, qu'un nouvel être humain a vu le jour.
La reconnaissance elle a pour but de créer un lien de filiation entre celui qui fait la reconnaissance et l'enfant.
Vous avez dépassé le délai pour faire la déclaration puisqu'elle est effectivement de trois jours après la naissance, par contre pour la reconnaissance vous pouvez la faire à tout moment dans n'importe quelle mairie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887#N100D0
Concernant la reconnaissance dans la première année : en faisant la reconnaissance durant la première année, vous aurez d'office l'autorité parentale. Par contre, au delà il vous faudra passer par le jaf pour la demander.
Cordialement
*****************************************************
" Je n'ai pas échoué, j'ai trouvé dix mille moyens qui ne marchent pas " Albert Einstein.
La déclaration et la reconnaissance d'un enfant sont deux choses différentes.
La déclaration a pour but d'informer et de faire inscrire sur les registres de l'état civil, qu'un nouvel être humain a vu le jour.
La reconnaissance elle a pour but de créer un lien de filiation entre celui qui fait la reconnaissance et l'enfant.
Vous avez dépassé le délai pour faire la déclaration puisqu'elle est effectivement de trois jours après la naissance, par contre pour la reconnaissance vous pouvez la faire à tout moment dans n'importe quelle mairie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887#N100D0
Concernant la reconnaissance dans la première année : en faisant la reconnaissance durant la première année, vous aurez d'office l'autorité parentale. Par contre, au delà il vous faudra passer par le jaf pour la demander.
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foleybreton
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20 mars 2013 à 22:33
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merci beaucoup pour ces renseignements.
mais pour un droit de visite ou de garde, il faut que je saisisse le jaf ou que je passe par un avocat?
merci encore.
mais pour un droit de visite ou de garde, il faut que je saisisse le jaf ou que je passe par un avocat?
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sarah2012
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21 mars 2013 à 07:19
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Je vous en prie
C'est comme vous le sentez lol, vous avez les deux possibilités soit prendre un avocat, soit faire vous même la requête :
Notice explicative :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%252303&cerfaFormulaire=11530*03
C'est comme vous le sentez lol, vous avez les deux possibilités soit prendre un avocat, soit faire vous même la requête :
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https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%252303&cerfaFormulaire=11530*03
foleybreton
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21 mars 2013
21 mars 2013 à 12:45
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Je pense faire la requête moi même, ce sera moins onéreux.
Merci pour vos compétences, je vais pouvoir avancer maintenant.
Longue vie à vous sarah2012, merci encore ;)
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Longue vie à vous sarah2012, merci encore ;)
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sarah2012
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21 mars 2013 à 12:58
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Merci beaucoup foleybreton, à vous également
Bonne continuation
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