Onc de plus de 30 mois et pas de divorce effectif
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carnival1
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, je suis séparé de mon mari depuis 3 ans avec une ONC de Juillet 2010 m'accordant la garde des enfants de 16 et 6 ans maintenant. J'ai déménagé à 700 km er refait ma vie.
- Dois je refaire une demande de divorce ( Altération vie conjugale car cela fait 3 ans que l'on ne vit plus ensemble)ds mon nouveau département vu que l'ONC a plus de 30 mois donc plus valable en changeant également d'avocat. Les avocats n'ayant rien fait et la mienne ne répond ni au Mail ni au Téléphone.
- Mon "ex mari" ne paie plus de pension depuis 15 mois sous prétexte qu'il règle des dettes communes mais moi aussi.Puis je saisir un huissier? ( ONC plus de 30 mois )
- Suis je obligé de lui laisser prendre le petit les vacances alors qu'il ne donne rien ni appel téléphonique.
Tant de questions qui restent sans réponse.
Merci au membre qui voudront bien m'aider.
Voilà, je suis séparé de mon mari depuis 3 ans avec une ONC de Juillet 2010 m'accordant la garde des enfants de 16 et 6 ans maintenant. J'ai déménagé à 700 km er refait ma vie.
- Dois je refaire une demande de divorce ( Altération vie conjugale car cela fait 3 ans que l'on ne vit plus ensemble)ds mon nouveau département vu que l'ONC a plus de 30 mois donc plus valable en changeant également d'avocat. Les avocats n'ayant rien fait et la mienne ne répond ni au Mail ni au Téléphone.
- Mon "ex mari" ne paie plus de pension depuis 15 mois sous prétexte qu'il règle des dettes communes mais moi aussi.Puis je saisir un huissier? ( ONC plus de 30 mois )
- Suis je obligé de lui laisser prendre le petit les vacances alors qu'il ne donne rien ni appel téléphonique.
Tant de questions qui restent sans réponse.
Merci au membre qui voudront bien m'aider.
2 réponses
Bonjour
Elle est donc radiée et vous devez bien refaire une nouvelle procédure, donc, un nouveau avocat ne pose aucun probleme.
Article 250-2 code civil
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.
Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.
Article 250-3 code civil
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
Elle est donc radiée et vous devez bien refaire une nouvelle procédure, donc, un nouveau avocat ne pose aucun probleme.
Article 250-2 code civil
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.
Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.
Article 250-3 code civil
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...