Heritiere unique comment récupérer le titre de propriété de mes
fanfroise31
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Héritière unique de mes parents décédés , Comment prouver mapossession de leurs biens ? Je suis titulaire d'un certificat d'hérédité Et ai dans mes archives un document partage de mes parents , héritiers de leurs parents décédés .Merci .
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2 réponses
Bonjour
votre question est un peu floue !
le certificat d'hérédité atteste de votre qualité d'héritiere, ce certificat vous permet de vous occupez de l'administratif et eventuellement de la banque (à verifier auprès d'elle, chez nous elles exigent un acte de notoriété)
un document partage ? vous voulez sans doute parler d'une donation partage ? de qui vers qui
vous devez déclarer la succession aux impots
si un bien immobilier est présent vous etes obligée de passer par un notaire pour en faire la "mutation"
cordialement
votre question est un peu floue !
le certificat d'hérédité atteste de votre qualité d'héritiere, ce certificat vous permet de vous occupez de l'administratif et eventuellement de la banque (à verifier auprès d'elle, chez nous elles exigent un acte de notoriété)
un document partage ? vous voulez sans doute parler d'une donation partage ? de qui vers qui
vous devez déclarer la succession aux impots
si un bien immobilier est présent vous etes obligée de passer par un notaire pour en faire la "mutation"
cordialement
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