Plaques Electriques Cuisine studio loué

mellowmargot Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2016 - 20 mars 2013 à 12:01
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 mars 2013 à 13:39
Bonjour, cet appareil qui fait bloc avec l'évier et le réfrigérateur comporte 2 plaques mentionnées sur l'Etat des Lieux;la principale est tombée en panne, le bailleur refusant de faire la réparation, je me suis adressée à l'ADIL, qui après les Lettres Recommandées d'usage,m'a conseillé de demander une " Injonction de faire" auprès du Tribunal de Grande Instance (35€) en raison de l'art.6 LOI du 06/07/1989 qui oblige le bailleur a effectué le réparations mentionnées au contrat de location.Pas de cuisine équipée mentionnée sur le bail( argument du bailleur) mais sur l'Etat des Lieux, qui toujours selon L'ADIL et l'art.3A alinéa2 est " joint au contrat", donc à ce titre entre dans les obligations du bailleur.
Le Tribunal de Grande Instance a rejeté la demande d'injonction de faire, protégeant ainsi le bailleur de ses obligations, et cette décision " n'est pas susceptible de recours" ajoute sa réponse.



Secours Bienvenu: quelqu'un(e) a-t'il une idée ? merci

2 réponses

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 513
20 mars 2013 à 12:23
Bonjour,

Si une des deux plaques électriques fonctionne, il se pourrait que ce soit un des câbles électriques qui n'est plus branché parce qu'abîmé par exemple.
Avez-vous fait venir un professionnel "électricien" qu'il regarde la cause et si besoin, qu'il effectue un devis avant toute intervention car il se pourrait bien que le fil électrique soit abîmé et empêche tout contact du branchement à la plaque.

Cordialement.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
20 mars 2013 à 13:39
Le Tribunal de Grande Instance a rejeté la demande d'injonction de faire,

pour quel(s) motif(s) le tribunal a t il rejeté la demande ?
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