nu propriété sur les biens seuls?

Question

Bonjour, 
Mon époux est décédé il y a 3 mois.
Il avait hérité de son père l'appartement pour moitié en nu propriété.
Ma belle mère est âgée de 93 ans, elle ne va pas très bien.Elle en a l'usufruit.
Elle a 4 enfants d'un premier mariage,auxquels je devrait payer leur part si je veux l'appartement.
J'aimerai savoir ce qu'il en est de son compte bancaire.
Aucun partage n'a été fait au moment du décès du mari.
La somme qui reste sur son compte bancaire sera-t-il lui aussi à partager entièrement en 5?
Mon mari n'aurait pas songé à demandé sa part au décès de son père,et je ne sait pas si il y avait droit?
Maintenant qu'il est lui aussi décédé,c'est moi qui m'occupe de ma belle mère,c'est beaucoup pour mes épaules et mes revenus ont considérablement diminués depuis le décès de mon époux et j'ai toujours un fils à élever...
Ma belle mère a t elle entièrement l'usufruit des sommes dont elle a hérité(elle n'a jamais travaillé)? Ou mon fils peut il en demander une partie(la moitié de ses grands père et père)?
Je ne souhaite pas dépouiller ma belle mère maintenant ,j'aimerai savoir si son compte bancaire sera à partager en 5.
Car les autres enfants qui étaient disparus un bon bout de temps,pointent leur nez.
Merci

condorcet · Answer

Il avait hérité de son père l'appartement pour moitié en nu propriété. 
Qui détient l'autre moitié ?
 Etait-ce un bien de communauté ou un propre au  défunt ?
 
Elle en a l'usufruit. 
 Comment l'a-t-elle obtenu ?
 Avec ou sans donation au dernier vivant ?
 Date du décès de son conjoint ?

irmine · Answer

Le père de mon époux est décédé en novembre 2010,mon époux est décédé en décembre 2012.
L'autre moitié appartient à ma belle mère divorcée dans les années 50,elle avait eu des enfants qu'elle a revus par la suite,mais bien plus tard dans les années 70.
Ils étaient sous le régime de la communauté(mes beaux parents)
Je ne sais pas si celà vous renseignera,je n'y entend rien:
DEVOLUTION SUCCESSORIALE
Pour ma belle mère/conjoint survivant:
Commune en biens ,Bénéficiaire légale,à son choix exclusif,ART. 757,du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants à l'ouverture de la succession.
On ne parle que de l'immobilier?
Merci

irmine · Answer

PS: mariés sous le régime  de biens meubles et acquêts...
Encore merci

condorcet · Answer

Je ne sais pas si celà vous renseignera
 Oui. Parfaitement.
 Les droits recueillis par votre belle-mère dans la succession de son conjoint correspondent à ceux obtenus dans le cadre d'une donation au dernier vivant.
 En raison de son âge actuel , la valeur fiscale de son usufruit est de 10 %.
 Ses droits s'exercent sur l'ensemble de la succession et non sur l'immobilier uniquement.
 S'agissant d'un bien de communauté,  soit sur une base................................. 100 
-sa part de moitié sur la communauté.........................................................50
 Ce qu'elle a recueilli dans la succession:
-un quart en pleine propriété sur succession :100 / 2 x 25 %.....................12.5
-usufruit sur les 3/4 x 100 x 10 %.................................................................7.5
elle détient donc ...........................................................................................70.

 Votre défunt conjoint ayant hérité de son père la différence existant entre la valeur de  la composition de la succession et les droits de sa mère soit : 
50 - (12.5 + 7.5) = 30.

 Bien entendu les 4 enfants nés du précédant mariage de votre belle-mère n'ont aucun droit à exercer dans la succession de votre beau-père qui n'est pas leur père mais uniquement celui de votre mari qui me semble (si je ne trompe pas) le seul enfant né de la seconde union de votre belle-mère.

condorcet · Answer

Erreur corrigée :

 Au lieu de : 
 S'agissant d'un bien de communauté, soit sur une base.................................... 100 
-sa part de moitié sur la communauté...........................................................50 
Ce qu'elle a recueilli dans la succession: 
-un quart en pleine propriété sur succession :100 / 2 x 25 %.....................12.5 
-usufruit sur les 3/4 x 100 x 10 %.................................................................7.5 
elle détient donc ...........................................................................................70. 

Lire :
S'agissant d'un bien de communauté, soit sur une base................................. 100 
-sa part de moitié sur la communauté...........................................................50 
Ce qu'elle a recueilli dans la succession: 
-un quart en pleine propriété sur succession :100 / 2 x 25 %......................12.5 
-usufruit sur les 3/4 x 50 x 10 %...................................................................3.75 
elle détient donc ..........................................................................................66.25

 Ensuite :
 50 - (12.5 + 3.75) = 33.75

irmine · Answer

Bon il me semble avoir compris...
Je vous remercie vivement

irmine · Answer

Et maintenant la voici décédée,sa part est à partager entre les 5 enfants? Mon fils et les 4 autres?
Je suis vraiment épuisée de tous ces décès...

irmine · Answer

P.S.: elle avait 91 ans révolus.

condorcet · Answer

Et maintenant la voici décédée,sa part est à partager entre les 5 enfants? Mon fils et les 4 autres? 
 Exactement, pour ce qui concerne ses droits en pleine propriété.

domdo76 · Answer

Bonjour

je viens de vous lire et il y a un "truc" que je ne comprends pas ?!

vous dites que vos beaux parents ont divorcés !!!!  la DDV n'a pas été annulée ?

cdlt

irmine · Answer

Excusez moi ,je suis tellement occupée...
Ma belle mère est décédée fin mars.
C'est ma belle mère qui a divorcé,elle a des enfants d'un premier mariage.
Mon mari,et maintenant mon fils est propriétaire de la moitié+ plus la mère divisé en 5(4 autres enfants)
J'espérais avoir des lettres pour pouvoir commencer les travaux dans l'appartement,que je puisse le louer à la rentrée.Naïve.
L'appat du gain.
2 vont voir leur notaire: que peuvent ils obtenir de plus que l'estimation faite par 3 agences immobilières (la forêt/guy hocquet/century21)?
Tout çà me fatigue.J'essaie de tenir,je n'avais pas besoin de ces soucis là...

Nu propriété sur les biens seuls?

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