Restitution caution

wiloub Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 18 mars 2013 à 13:01
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 18 mars 2013 à 18:30
Bonjour,
l'état des lieux de sortie a été fait dans les règles , nous avons signé ce dernier ou il était noté des choses mineures. Aujourd'hui le propriétaire refuse de me restituer la caution sous pretexte que l'état des lieux s'est fait en soirée et n'avait pas vu que le lino de la salle à manger avait des impacts de brûlures de cigarettes. peuvent-ils en effet meme après signature refuser de payer? . Si non, quel recours puis-je avoir?
Bien cordialement.

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 928
18 mars 2013 à 13:08
Apres signature le propriétaire ne peut pas modifier l'état des lieux.Si il n'a pas vu le lino abîmé tant pis pour lui,il ne peut rien vous réclamer le concernant
Il a 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie.
Passé ce délais mettez le en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et prévenez le que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 863
18 mars 2013 à 18:30
Bonjour
Il en est souvent ainsi
Car rendre un dépôt de garantie arrache le foie et fend le coeur du bailleur
Sur le net vous pouvez trouver des lettres type sur ce sujet
le proprio dispose de 2 mois pour vous faire un régulation de fin de bail
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