Restitution caution
wiloub
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18 mars 2013 à 13:01
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 18 mars 2013 à 18:30
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 18 mars 2013 à 18:30
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feloxe
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11 novembre 2024
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18 mars 2013 à 13:08
18 mars 2013 à 13:08
Apres signature le propriétaire ne peut pas modifier l'état des lieux.Si il n'a pas vu le lino abîmé tant pis pour lui,il ne peut rien vous réclamer le concernant
Il a 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie.
Passé ce délais mettez le en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et prévenez le que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice
Il a 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie.
Passé ce délais mettez le en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et prévenez le que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice
marmenard
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18 mars 2013 à 18:30
18 mars 2013 à 18:30
Bonjour
Il en est souvent ainsi
Car rendre un dépôt de garantie arrache le foie et fend le coeur du bailleur
Sur le net vous pouvez trouver des lettres type sur ce sujet
le proprio dispose de 2 mois pour vous faire un régulation de fin de bail
Il en est souvent ainsi
Car rendre un dépôt de garantie arrache le foie et fend le coeur du bailleur
Sur le net vous pouvez trouver des lettres type sur ce sujet
le proprio dispose de 2 mois pour vous faire un régulation de fin de bail