Restitution caution
wiloub
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
l'état des lieux de sortie a été fait dans les règles , nous avons signé ce dernier ou il était noté des choses mineures. Aujourd'hui le propriétaire refuse de me restituer la caution sous pretexte que l'état des lieux s'est fait en soirée et n'avait pas vu que le lino de la salle à manger avait des impacts de brûlures de cigarettes. peuvent-ils en effet meme après signature refuser de payer? . Si non, quel recours puis-je avoir?
Bien cordialement.
l'état des lieux de sortie a été fait dans les règles , nous avons signé ce dernier ou il était noté des choses mineures. Aujourd'hui le propriétaire refuse de me restituer la caution sous pretexte que l'état des lieux s'est fait en soirée et n'avait pas vu que le lino de la salle à manger avait des impacts de brûlures de cigarettes. peuvent-ils en effet meme après signature refuser de payer? . Si non, quel recours puis-je avoir?
Bien cordialement.
2 réponses
Apres signature le propriétaire ne peut pas modifier l'état des lieux.Si il n'a pas vu le lino abîmé tant pis pour lui,il ne peut rien vous réclamer le concernant
Il a 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie.
Passé ce délais mettez le en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et prévenez le que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice
Il a 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie.
Passé ce délais mettez le en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et prévenez le que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...