Exploitation d'un garage
monique47
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lundi 18 mars 2013
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18 mars 2013
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18 mars 2013 à 10:33
Rapher - 18 mars 2013 à 10:48
Rapher - 18 mars 2013 à 10:48
1 réponse
Bonjour,
A priori, rien à faire.
Vos parents sont propriétaires d'un local (garage) et ils peuvent vous autoriser à l'utililiser pour stocker du matériel. Néanmoins, ce qui risque de poser problème, c'est l'assurance. En cas de vol, je ne suis pas certain que l'assurance acceptera de rembourser pour les objets volés et peut être pas pour le remplacement de la porte si elle a été détériorée.
Sauf à obtenir un avenant de leur part sur le changement de destination du garage, mais je doute que vous l'ayez.
Néanmoins, si vous avez l'intention de vivre de cette activité, il faudra alors vous déclarer en entreprise et ça pourrait alors se compliquer. Il faudrait avoir un écrit de vos parents qui autorise l'entreprise à utiliser le local ou bien faire un bail de location.
Bien cordialement
A priori, rien à faire.
Vos parents sont propriétaires d'un local (garage) et ils peuvent vous autoriser à l'utililiser pour stocker du matériel. Néanmoins, ce qui risque de poser problème, c'est l'assurance. En cas de vol, je ne suis pas certain que l'assurance acceptera de rembourser pour les objets volés et peut être pas pour le remplacement de la porte si elle a été détériorée.
Sauf à obtenir un avenant de leur part sur le changement de destination du garage, mais je doute que vous l'ayez.
Néanmoins, si vous avez l'intention de vivre de cette activité, il faudra alors vous déclarer en entreprise et ça pourrait alors se compliquer. Il faudrait avoir un écrit de vos parents qui autorise l'entreprise à utiliser le local ou bien faire un bail de location.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...