Litige avec mon ancien proprietaire
cousinihio
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16 mars 2013 à 16:16
Margarette - 16 mars 2013 à 16:50
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Bonjour, concernant le dépôt de garanti, il doit vous fournir des justificatifs (devis, factures...) dans le cas où il le conserve. Mais cela doit bien sur être justifié par rapport a l'état des lieux de sortie, celui-ci mentionne t-il des dégradations sur les peintures ?
cousinihio
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16 mars 2013 à 16:39
16 mars 2013 à 16:39
MERCI a vous Margarette pour l attention que vous me porter...
l 'etat des lieux a été fait par une agence immobilière qui ma clairment dit qu'il ne devrais pas y avoir de problème pour qu'il me rende la caution car aucune dégradation!de plus elle m'a clairement préciser qu'il y a un texte de loi qui stipule que les peintures ne sont pas a prendre en compte au niveau de la caution appart si les murs ou autre chose sont dégradé or rien de tout ca.
l 'etat des lieux a été fait par une agence immobilière qui ma clairment dit qu'il ne devrais pas y avoir de problème pour qu'il me rende la caution car aucune dégradation!de plus elle m'a clairement préciser qu'il y a un texte de loi qui stipule que les peintures ne sont pas a prendre en compte au niveau de la caution appart si les murs ou autre chose sont dégradé or rien de tout ca.