Loger à titre gratuit
marie-lilou
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marie-lilou Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
mes parents me lègue la maison de famille Je dois la moitier à mon frère Depuis le 16 janvier je vie dans cette maison avec mon ami et notre enfant à titre gratuit Mon frère m'a dit qu'en attendant que les papiers soient fait je lui dois 1/2 loyer car être logé à titre gratuit n'existe pas Est-ce exacte?
mes parents me lègue la maison de famille Je dois la moitier à mon frère Depuis le 16 janvier je vie dans cette maison avec mon ami et notre enfant à titre gratuit Mon frère m'a dit qu'en attendant que les papiers soient fait je lui dois 1/2 loyer car être logé à titre gratuit n'existe pas Est-ce exacte?
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1 réponse
Bonjour
Vos parents sont-ils décédés ???
Si c'est le cas
effectivement , le temps que vous régliez la soulte que vous lui devez, il est en droit de demander une indemnité d'occupation équivalent à un demi-loyer.
si vos parents ne sont pas décédés, ils font ce qu'ils veulent et logent qui ils veulent, dans ce cas votre frère n'a rien à demander
par contre l'hebergement à titre gratuit existe bien !
cordialement
Vos parents sont-ils décédés ???
Si c'est le cas
effectivement , le temps que vous régliez la soulte que vous lui devez, il est en droit de demander une indemnité d'occupation équivalent à un demi-loyer.
si vos parents ne sont pas décédés, ils font ce qu'ils veulent et logent qui ils veulent, dans ce cas votre frère n'a rien à demander
par contre l'hebergement à titre gratuit existe bien !
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup pour votre réponse
cordialement