Loger à titre gratuit
marie-lilou
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marie-lilou Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 16 mars 2013 à 20:51
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1 réponse
domdo76
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1 septembre 2015
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16 mars 2013 à 12:36
16 mars 2013 à 12:36
Bonjour
Vos parents sont-ils décédés ???
Si c'est le cas
effectivement , le temps que vous régliez la soulte que vous lui devez, il est en droit de demander une indemnité d'occupation équivalent à un demi-loyer.
si vos parents ne sont pas décédés, ils font ce qu'ils veulent et logent qui ils veulent, dans ce cas votre frère n'a rien à demander
par contre l'hebergement à titre gratuit existe bien !
cordialement
Vos parents sont-ils décédés ???
Si c'est le cas
effectivement , le temps que vous régliez la soulte que vous lui devez, il est en droit de demander une indemnité d'occupation équivalent à un demi-loyer.
si vos parents ne sont pas décédés, ils font ce qu'ils veulent et logent qui ils veulent, dans ce cas votre frère n'a rien à demander
par contre l'hebergement à titre gratuit existe bien !
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2013 à 20:51
merci beaucoup pour votre réponse
cordialement