Sci jamais immatriculee au rcs succession
villegour93
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Bonjour,
Mes parents on uns sci mais qui n'a jamais immatriculée au rcs .En 1998 , ils ont fait donation partage aux deux enfants de la nu propriété ( avant obligation d'immatriculer au rcs)
a t elle complètement disparu
quelles sont nos obligations aujourd'hui sachant que mon
père est décédé il y a un mois et que le notaire nous parle d'une formalité à faire
Cette sci est propriétaire d'un batiment qui loue des appartements ; la
déclaration impôts est sur le formulaire spécial sci
Peut on continuer ? a t on droit à l'abattement de 20% pour l'isf
que conseillez vous ?
merci
Mes parents on uns sci mais qui n'a jamais immatriculée au rcs .En 1998 , ils ont fait donation partage aux deux enfants de la nu propriété ( avant obligation d'immatriculer au rcs)
a t elle complètement disparu
quelles sont nos obligations aujourd'hui sachant que mon
père est décédé il y a un mois et que le notaire nous parle d'une formalité à faire
Cette sci est propriétaire d'un batiment qui loue des appartements ; la
déclaration impôts est sur le formulaire spécial sci
Peut on continuer ? a t on droit à l'abattement de 20% pour l'isf
que conseillez vous ?
merci
A voir également:
- Sci jamais immatriculee au rcs succession
- Droit de succession - Guide
- Sci - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Comme la SCI n'a pas été immatriculée au 01/11/2002 (date limite fixée par la loi), elle n'existe plus.
Juridiquement, le contrat social existe toujours. Au lieu d'une SCI, vous avez une société en participation avec la même propriété des parts. Cela équivaut à une indivision avec des règles de fonctionnement.
En pratique, le bien immobilier est sensé être dans les patrimoines personnels des associés alors que le titre de propriété est toujours au nom de la SCI. Le notaire doit donc rétablir les véritables propriétaires indivis du bien, ce qui entraîne forcément des droits de mutation.
Fiscalement, vous ne pouvez plus utiliser un imprimé SCI alors qu'il n'y a plus de SCI depuis 11 ans.
Cordialement
Comme la SCI n'a pas été immatriculée au 01/11/2002 (date limite fixée par la loi), elle n'existe plus.
Juridiquement, le contrat social existe toujours. Au lieu d'une SCI, vous avez une société en participation avec la même propriété des parts. Cela équivaut à une indivision avec des règles de fonctionnement.
En pratique, le bien immobilier est sensé être dans les patrimoines personnels des associés alors que le titre de propriété est toujours au nom de la SCI. Le notaire doit donc rétablir les véritables propriétaires indivis du bien, ce qui entraîne forcément des droits de mutation.
Fiscalement, vous ne pouvez plus utiliser un imprimé SCI alors qu'il n'y a plus de SCI depuis 11 ans.
Cordialement
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