Loyers entre nue-propriétaire

tomvan Messages postés 1 Date d'inscription samedi 16 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 16 mars 2013 à 13:41
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 mars 2013 à 23:03
Bonjour à tous.

Voilà je me tourne auprès de vous tous afin de m'aider à résoudre un gros problème.

En 1999, mon frère est moi avons reçu de mon grand-père une maison familiale.
Lors de la donation ce lot nous a été octroyé en moitié-indivisé en nue propriété des biens. Le grand-père a gardé l'usufruit.

De 2000 à 2006 j'ai occupé cette maison avec mon époux et mon fils, sans verser de loyers au grand-père qui souhaitait que nous occupions cette maison. De ce fait mon époux a réhabilité entièrement la maison sans demander le moindre centime ni au grand-père ni à mon frère.
Nous avons quitté ce logement courant 2006 suite à la mutation de mon mari. Depuis ce jour nous avons continué mon mari et moi-même a payé les assurances et autres factures sans avoir de locataires dedans.
Mon frère n'a pas déboursé le moindre centimes dans cette demeure.

L'année dernière mon grand-père nous a quitté et nous sommes donc devenus mon frère et moi pleinement propriétaire ( tout en continuant à payer seul les charges).
Aujourd'hui un acheteur souhaite acquérir le bien. Mon époux a donc pris en charge la vente de cette maison, visites.....

Mon frère vivant à l'étranger ne souhaitant pas s'en occuper. Nous l'avons donc contacter afin de lui signifier que nous avons un acheteur, et qu'ils nous restent le bilan énergétique à faire.
Nous lui avons signalé que nous lui ferons parvenir la facture de ce bilan afin que chacun paye 50 % de cette facture, et si il est d'accord la moitié des charges que nous avons réglé depuis le décès de l'usufruitier, la réponse fut sans appels.

- Il refuse de payer le moindre centimes pour cette maison, assurances, eau, taxes.... ( mais veux récupérer sa part de la vente).
- Veux nous mettre au tribunal afin que nous lui payons les 6 années ou nous avons habité dedans ( même si l'usufruitier était encore en vie et ne voulait pas de loyers)
- Souhaite faire appel à son avocat afin que ce dernier mène une enquête quand à la vente de cette maison car selon lui, le notaire et nous mêmes allons " l'arnaquer".

Donc pouvez vous m'aider et me dire quels sont les recours qui s'offrent à moi, qu'est ce que j'ai le droit de faire, et surtout qu'est ce que lui à le droit de faire ou me demander.

Merci pour l'aide que vous pourrez nous apporter.

Cordialement

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
16 mars 2013 à 23:03
Bonjour,

Veux nous mettre au tribunal afin que nous lui payons les 6 années ...
Prescription en matière de loyers : 5 ans. Donc toute réclamation concernant la jouissance de cette maison jusqu'en 2006 est prescrite.

.... devenus mon frère et moi pleinement propriétaire ( tout en continuant à payer seul les charges).

Tout ce qui a été dépensé depuis le décès de ton grand-père est à charge de l'indivision, y compris les frais (bilan énergétique et autres) engagés pour la vente de la maison. Tu auras à les exposer, avec justificatifs, au notaire qui vendra la maison.
Si ton frère refuse la vente de la maison il faudra adresser une requête au TGI (ministère d'avocat obligatoire) pour qu'il ordonne la réalisation de cette vente.

Que dit de l'attitude de ton frère le notaire "complice d'arnaque" ?

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Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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