Loyers entre nue-propriétaire
tomvan
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 mars 2013 à 23:03
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jmp59
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16 mars 2013 à 23:03
16 mars 2013 à 23:03
Bonjour,
Veux nous mettre au tribunal afin que nous lui payons les 6 années ...
Prescription en matière de loyers : 5 ans. Donc toute réclamation concernant la jouissance de cette maison jusqu'en 2006 est prescrite.
.... devenus mon frère et moi pleinement propriétaire ( tout en continuant à payer seul les charges).
Tout ce qui a été dépensé depuis le décès de ton grand-père est à charge de l'indivision, y compris les frais (bilan énergétique et autres) engagés pour la vente de la maison. Tu auras à les exposer, avec justificatifs, au notaire qui vendra la maison.
Si ton frère refuse la vente de la maison il faudra adresser une requête au TGI (ministère d'avocat obligatoire) pour qu'il ordonne la réalisation de cette vente.
Que dit de l'attitude de ton frère le notaire "complice d'arnaque" ?
--
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Veux nous mettre au tribunal afin que nous lui payons les 6 années ...
Prescription en matière de loyers : 5 ans. Donc toute réclamation concernant la jouissance de cette maison jusqu'en 2006 est prescrite.
.... devenus mon frère et moi pleinement propriétaire ( tout en continuant à payer seul les charges).
Tout ce qui a été dépensé depuis le décès de ton grand-père est à charge de l'indivision, y compris les frais (bilan énergétique et autres) engagés pour la vente de la maison. Tu auras à les exposer, avec justificatifs, au notaire qui vendra la maison.
Si ton frère refuse la vente de la maison il faudra adresser une requête au TGI (ministère d'avocat obligatoire) pour qu'il ordonne la réalisation de cette vente.
Que dit de l'attitude de ton frère le notaire "complice d'arnaque" ?
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Errare humanum est, perseverare diabolicum.