éboulement des terres
Résolu
Bonjour,
Je voudrais savoir svp quel article de loi stipule que le proprietaire des terres du dessous est responsable de l'éboulement des terres du voisins du dessus, car il a décaissé son terrain afin d'y construire son habitation?
merci beaucoup pour votre aide
Je voudrais savoir svp quel article de loi stipule que le proprietaire des terres du dessous est responsable de l'éboulement des terres du voisins du dessus, car il a décaissé son terrain afin d'y construire son habitation?
merci beaucoup pour votre aide
3 réponses
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bonjour
544, 545 et 552cc.
et 1382, 1383 et 1384-1cc pour la réparation des dommages. -
ModérateurBonjour
Le voisin du dessous devait faire en sorte de construire un mur afin que la terre ne tombe pas.
A condition de ne pas rajouter de terre ou autre
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bonjour
merci beaucoup pour les articles du code civil qui me seront trés utiles.
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...