Amortissement négatif Crédit Mutuel Bretagne - Prêt taux fixe Fermé

Question

Bonjour, 

J'ai acheté en 2008 et mon prêt immobilier a été financé au CMB à TAUX FIXE. C'est ma première acquisition. 

Le montage était fait sur 3 prêts : 1 petit Prêt à taux zéro, 1 prêt sur 12 ans et 1 prêt sur 25 ans (prêt le plus important) . L'amortissement est normal sur le prêt sur 12 ans mais négatif sur l'autre : pour 79 000 euros emprunté , je dois environ 92 000 euros . 
Donc je paye depuis presque 5 ans une mensualité de 850 euros (hors prêt 0) , sur un montant d'emprunt de 144 065 (hors prêt 0 ) je dois 140 997 ... 

Est ce que cette pratique d'amortissement négatif est légale ? 

A l'époque, je n'ai regardé que la mensualité. Ma signature est sur tous les échéanciers, que je n'avais pas étudié. J'ai fais confiance et je m'en mords les doigts.

Le CMB a accepté de renégocier les taux à la baisse , de passer les deux prêts en amortissable et de baisser la durée. Mais ça me fout la haine qu'ils partent sur le capital restant du qui est supérieur au capital emprunté. 

J'ai eu aussi une proposition d'une autre banque mais le problème reste le même, ils partent sur ce que je dois forcement. Donc avec les frais de remboursement anticipé et de garantie, ça me coute moins cher de rester au CMB avec leur nouvelle proposition.

Je recherche d'autres personnes dans ma situation pour savoir comment ils ont pu négocier et quels sont les recours possibles.

MERCI

Gérard · Answer

"Est ce que cette pratique d'amortissement négatif est légale ? "

Totalement illégale : il s'agit d'anatocisme illicite en cas d'échéances inférieures à une périodicité annuelle.
Prohibé depuis le 17.02.1804 !

Article 1154 du Code civil :

"Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière."

olif222 · Answer

Bonjour,
moi aussi je suis dans ce cas avec le CMB. C'est un prêt avec plusieurs paliers (lissage) : 101300 (prêt principal) à 5.12% (fixe) fin 2007. Je dois aujourd'hui rembourser 112000 à cause de l'amortissement négatif. Renégociation en 2010 à 4.12% et bizarrement le capital restant du a cessé d'augmenter (il aurait du monter à plus de 115000)
Gérard, es tu sur de ton coup : confirmes tu que cela est bien bien interdit.
Blazee, ou en es tu avec ta banque ?

Merci

Pierre27 · Answer

L'article 1154 est clair !

Olif222 · Answer

Merci pour la réponse
Mais j avoue que l article 1154 n est pas clair pour moi et quand je regarde mon tableau d amortissement , je ne sais pas si je suis concerné.
Est il possible de resumer en disant que tout prêt à taux fixe ayant un amortissement négatif est interdit. Sinon mathématiquement comment puis je savoir si le prêt que j'ai contracté est illégal, au regard du tableau d amortissement 
Merci d avance

Pierre27 · Answer

Si le montant de l'échéance constante prévue au contrat  est inférieur au montant des interêts dus pour une mensualité concernée (calculés sur le capital restant dû à l'issue de la précédente échéance) et que l'écart entre ces deux montants est reporté en augmentation du capital restant dû .
Le capital dû augmente donc à l'issue du paiement de chaque échéance.
Les intérêts génèrent eux-même des intérêts sur une période inférieure à l'année.
Mais cela ne se produit qu'en présence de taux variables et de "capage" du montant de l'échéance.

Olif222 · Answer

Merci pour la réponse mais mon prêt est à taux fixe 
Il y a un lissage avec 5 paliers différents avec amortissement négatif sur les premiers paliers
Est ce que ce prêt est illégal ?
Merci

Gérard · Answer

Vous avez la réponse depuis ma réponse du 15 mars.
Oui l'amortissement négatif est illégal, d'ailleurs vous le savez puisque vous posez la question...!  
Vous avez tous les arguments en main.  
Maintenant vous faites quoi ? 
Après avoir étudié de près l'article 1154 du Code civil, bien sûr.

olif222 · Answer

merci pour la réponse
je pense faire un courrier à la direction de ma banque en leur expliquant que le prêt que nous avons contracté avec eux en 2007 est illégal. Nous nous en sommes rendus compte car nous souhaitons vendre notre maison et il nous faut solder le prêt suite à la vente. et aujourd'hui nous devons solder le prêt principal plus que le montant que nous avons emprunté. 
Qu'il y a également eu un défaut d'information.
Nous souhaiterions au moins nous retrouver avec un capital restant dû au maxi égal au  montant emprunté. Ensuite les recours :
- médiateur de la banque
- asso de consommateurs
- justice
Si vous avez des conseils ...

Merci

daïdir · Answer

Merci pour la réponse. Tenez moi au courant de votre entretien avec UFC que choisir si cela ne vous dérange pas.
Daïdir

Jps230675 · Answer

Bonjour je suis dans le même cas j ai souscris en mai 2011 au Cmb avec un ptz et 2 prêt. J ai commence a remboursé mon ptz des le 1er déblocage et le Cmb m a mis donc un diffère de 1 an sur le prêt a taux fixe donc au bout de 2ans et demi je dois plus que au début. J ai voulu commence a négocier avec le directeur de mon agence et au bout de 5 mois je viens de recevoir la proposition du directeur, une baisse sur les mensualités 70€ a peu près sur 19 mois et après a peine 30€ de moins mais ..... 30 mois en plus a 1250€ soit sur la totalité +27000€ . J ai pris la décision de consulter UFC que choisir aujourd'hui et après vérification il y a un bien un souci j ai une réponse en fin de semaine sur la procédure a suivre. Donc a suivre... 
Mais je pense que si on arrive a se regrouper on peux gagner ou ne pas perdre avec les amortissements négatifs pratique par le Cmb.

louvanne · Answer

Bonsoir Gérard,

Je suis d'accord avec toi, ce fut une pratique faîte par le CFF, le CIF (qui n'existe plus) et Cetelem (avec leurs prêts à taux variables et paf 5 ans de plus sur la durée mais blocage à 25 % du montant initial donc augmentation des mensualités) pas mieux

Le Cff comme d'autres banques pratiquaient le lissage de prêt conso etc. Celà arrangeait bien les futurs propriètaires...
Et d'autres banques pratiquent  le différé des intérêts intercalaires...qui viennent bien sûr se rajouter sur le capital initial. donc tu repars avec un montant supérieur de prêt..et des intérêts sur les intérêts

Et c'est toujours d'actualité.

Le CFF a changé bien sûr sa politique. Mais je pense que tous les prêts qui se montaient entre 2006 et 2011, le tgi serait rempli de demandes..

Ah si une "banque" continue le lissage de prêt conso.... la banque postale

Chaque organisme bancaire peut faire des lissages avec palier, tel que PTZ, prêt patronal type plurial ou probtp, alors que fait-on, tous au tribunal ?

Bien à toi

Gérard. · Answer

Bonne chance quand même Louvanne.
De tout coeur avec toi..

soda83 · Answer

bonjour, je souhaiterai savoir si votre dossier a a vancer car je suis dans le meme soucis. merci pour vos reponse 

ps: ils ont accepter une nego mais avec frais de nego bien sur , le hic ils continuent de retarder le contrat et nous remets des close supplementaite comme la souscription de nouveaux contrat 50 euors par tete

Amortissement négatif Crédit Mutuel Bretagne - Prêt taux fixe

13 réponses

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