Vente à domicile
Résolu
barca2209
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 7 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2014
-
16 juil. 2014 à 22:06
dna.factory Messages postés 25610 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 17 juil. 2014 à 10:27
dna.factory Messages postés 25610 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 17 juil. 2014 à 10:27
A voir également:
- Hyla aspirateur avis
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Tarif repassage à domicile non déclaré -
- Tabac en ligne livraison à domicile avis -
- Mise sous pli à domicile avis -
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35525
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2025
12 103
16 juil. 2014 à 23:24
16 juil. 2014 à 23:24
Bonjour
Question BASIQUE: Ca fait combien de temps que tu a acheté ce truc?
A+
Question BASIQUE: Ca fait combien de temps que tu a acheté ce truc?
A+
17 juil. 2014 à 05:57
Je l ai depuis hier.
17 juil. 2014 à 09:27
Il s'agit bien d'un 'Contrat' (= vente..) passé 'hors établissement' (A domicile).
Bon, alors fais jouer le droit de rétractation prévu par l'Art. L 121-21 alinéa 2.(Code Conso).
Ce droit est acquis même si tu as déjà reçu ta commande!!
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation .....................
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
2° De la réception du bien par le consommateur ...., ...., pour les contrats de vente de biens ......
Invoque cet article dans ton courrier (LRAR!!!).
Les frais de retour seront à ta charge..
Les Textes:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-07-17/
Ne tarde pas... En cas de problème reviens sur le Forum..
A+