Vente à domicile
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barca2209
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dna.factory Messages postés 25387 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 17 juil. 2014 à 10:27
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Afrikarnak
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16 juil. 2014 à 23:24
16 juil. 2014 à 23:24
Bonjour
Question BASIQUE: Ca fait combien de temps que tu a acheté ce truc?
A+
Question BASIQUE: Ca fait combien de temps que tu a acheté ce truc?
A+
17 juil. 2014 à 05:57
Je l ai depuis hier.
17 juil. 2014 à 09:27
Il s'agit bien d'un 'Contrat' (= vente..) passé 'hors établissement' (A domicile).
Bon, alors fais jouer le droit de rétractation prévu par l'Art. L 121-21 alinéa 2.(Code Conso).
Ce droit est acquis même si tu as déjà reçu ta commande!!
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation .....................
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
2° De la réception du bien par le consommateur ...., ...., pour les contrats de vente de biens ......
Invoque cet article dans ton courrier (LRAR!!!).
Les frais de retour seront à ta charge..
Les Textes:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-07-17/
Ne tarde pas... En cas de problème reviens sur le Forum..
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