Copropriété : installation d'un ascenseur et majorité en AG
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MANDRU
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 15 mars 2013 à 14:41
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 15 mars 2013 à 14:41
Bonjour,
Pour la décision de création d'un ascenseur, quels sont les millièmes à prendre en compte : les millièmes généraux existants ou les millièmes de répartition des coûts d'ascenseur en cours de création pour le futur ascenseur ?
Merci pour la réponse
Pour la décision de création d'un ascenseur, quels sont les millièmes à prendre en compte : les millièmes généraux existants ou les millièmes de répartition des coûts d'ascenseur en cours de création pour le futur ascenseur ?
Merci pour la réponse
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Paris...
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Modifié par Paris... le 15/03/2013 à 14:52
Modifié par Paris... le 15/03/2013 à 14:52
Bonjour,
Pour une installation d'un ascenseur, travaux d'amélioration (équipement nouveau de confort), la question peut être portée au vote à la majorité de l'article 26. (article 26-c de la loi de 1965).
"Le principe est le suivant: si un projet n'obtient pas la double majorité, mais recueille tout de même l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée (et non de tous les copropriétaires), une seconde assemblée doit être réunie par le syndic.
Lors de la seconde réunion, la décision pourra être adoptée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des seuls copropriétaires présents ou représentés à cette nouvelle assemblée (art. 26 de la loi de 1965 et 19-1 du décret de 1967)."
Pour une installation d'un ascenseur, travaux d'amélioration (équipement nouveau de confort), la question peut être portée au vote à la majorité de l'article 26. (article 26-c de la loi de 1965).
"Le principe est le suivant: si un projet n'obtient pas la double majorité, mais recueille tout de même l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée (et non de tous les copropriétaires), une seconde assemblée doit être réunie par le syndic.
Lors de la seconde réunion, la décision pourra être adoptée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des seuls copropriétaires présents ou représentés à cette nouvelle assemblée (art. 26 de la loi de 1965 et 19-1 du décret de 1967)."
Rochat1
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15 mars 2013 à 12:36
15 mars 2013 à 12:36
Bonjour,
sont les millièmes à prendre en compte : les millièmes généraux existants ou les millièmes de répartition des coûts d'ascenseur
La décision de mettre en place un ascenseur implique toute la copropriété ou tout au moins l'entrée concernée. C'est donc à l'ensemble des copropriétaires de cet immeuble ou de cette entrée de décider en votant. Et ce vote prendra en compte les tantièmes généraux de chaque copropriétaire. Ensuite si la décision de construire un ascenseur est acceptée, une nouvelle clé de répartition des tantièmes sera mise en place.
Cdlt.
sont les millièmes à prendre en compte : les millièmes généraux existants ou les millièmes de répartition des coûts d'ascenseur
La décision de mettre en place un ascenseur implique toute la copropriété ou tout au moins l'entrée concernée. C'est donc à l'ensemble des copropriétaires de cet immeuble ou de cette entrée de décider en votant. Et ce vote prendra en compte les tantièmes généraux de chaque copropriétaire. Ensuite si la décision de construire un ascenseur est acceptée, une nouvelle clé de répartition des tantièmes sera mise en place.
Cdlt.
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