Préavis 1 mois au lieu de 3 mois
SOPHIE B 36
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 mars 2013 à 20:51
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 mars 2013 à 20:51
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kasom
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13 mars 2013 à 20:51
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bonsoir
Non, ils n'ont pas le droit, la loi est claire : tout locataire titulaire du RSA a droit à un préavis de un mois
ce préavis commence le lendemain de la réception de votre congé ( envoyé en recommandé avec accusé de réception )
suivez le lien , et regardez le § 5 sur les cas de résiliation anticipée
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
ne vous laissez pas faire, et si le bailleur insiste, vous contactez l'ADIL de votre département , vous les trouverez sur
https://www.anil.org/
leur aide est gratuite
Non, ils n'ont pas le droit, la loi est claire : tout locataire titulaire du RSA a droit à un préavis de un mois
ce préavis commence le lendemain de la réception de votre congé ( envoyé en recommandé avec accusé de réception )
suivez le lien , et regardez le § 5 sur les cas de résiliation anticipée
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
ne vous laissez pas faire, et si le bailleur insiste, vous contactez l'ADIL de votre département , vous les trouverez sur
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leur aide est gratuite