Préavis 1 mois au lieu de 3 mois

SOPHIE B 36 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 20:45
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 mars 2013 à 20:51
Bonjour,
je suis seul avec 4 enfants je quitte mon logement sachant que je suis au RSA normalement j'ai le droit d'un mois de préavis et quand mon bailleur a reçus mon préavis ils m'ont écris en me disant que c'est 3 mois de préavis et si je trouve un repreneur pour mon logement avant la fin de mon préavis c bon sinon je devais payer les 3 mois qui reste en plus du loyer de mon nouveaux logement est ce qu'ils sont le droit ?

1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 828
13 mars 2013 à 20:51
bonsoir

Non, ils n'ont pas le droit, la loi est claire : tout locataire titulaire du RSA a droit à un préavis de un mois

ce préavis commence le lendemain de la réception de votre congé ( envoyé en recommandé avec accusé de réception )

suivez le lien , et regardez le § 5 sur les cas de résiliation anticipée

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location

ne vous laissez pas faire, et si le bailleur insiste, vous contactez l'ADIL de votre département , vous les trouverez sur

https://www.anil.org/

leur aide est gratuite
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