Droit de préamption
ttne
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Bonjour,
je voulais savoir dans quel cas le droit de préamption est exclu.Ma mère qui est en maison de retraite a donné congés aux locataires de son appartement avec le motif que c'est sa fille qui allait l'occuper. Or, sa fille, moi en loccurence, désire racheter cet appartement dont l'argent servira à payer sa maison de retraite. Or, le notaire m'informe que n'ayant pas signalé aux locataires son souhait de me le vendre lorsqu'elle leur a notifié leur congés dans les délais, me dit que je ne peux pas l'acheter avant un délai d'un an !! Esr ce que quelqu'un peut me dire avec CERTITUDE, si dans le cas d'une vente entre membre d'une même famille, ce droit de préamption est vraiment d'actualité ! ma mère doit-elle vraiment demander aux locataire s'ils veulent acheter son appartement avant et s'ils disent oui, je ne pourrais pas l'acheter, !! cela me semble incroyable mais bon si quelqu'un peut me donner l'infoet me citer des sources !! merci d'avance
je voulais savoir dans quel cas le droit de préamption est exclu.Ma mère qui est en maison de retraite a donné congés aux locataires de son appartement avec le motif que c'est sa fille qui allait l'occuper. Or, sa fille, moi en loccurence, désire racheter cet appartement dont l'argent servira à payer sa maison de retraite. Or, le notaire m'informe que n'ayant pas signalé aux locataires son souhait de me le vendre lorsqu'elle leur a notifié leur congés dans les délais, me dit que je ne peux pas l'acheter avant un délai d'un an !! Esr ce que quelqu'un peut me dire avec CERTITUDE, si dans le cas d'une vente entre membre d'une même famille, ce droit de préamption est vraiment d'actualité ! ma mère doit-elle vraiment demander aux locataire s'ils veulent acheter son appartement avant et s'ils disent oui, je ne pourrais pas l'acheter, !! cela me semble incroyable mais bon si quelqu'un peut me donner l'infoet me citer des sources !! merci d'avance
8 réponses
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Bonjour
OUI
aucun droit de préemption pour la vente entre parents jusqu'au 4ème degré mais des obligations
Art 15 II Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis,
SAUF que le congé au locataire n'a pas été délivré pour "vente à un membre de la famille" mais pour "reprise pour loger sa fille" !!! pas du tout la meme chose !
le locataire serait en droit de saisir le tribunal et de demander des DI, si une vente intervient dans un délai trop court et trois mois c'est très court à mon avis,sauf à prouver que votre parent soit dans une nouvelle situation d'urgence, ce qui ne parait pas le cas, qui justifierait de vendre le logement. Seul un juge pourra trancher dans un tel conflit.
la solution la plus simple serait d'y habiter normalement , de verser un "dédommagement" à votre mère puis d'ici un an (par sécurité) l'acheter.
les deux notaires ont raison, mais j'ai l'impression qu'ils ne partent pas sur les memes données !
cdlt-
Domdo, je comprends ce que vous dites 3 mois c'est trop court mais je me demande dans quelle mesure, si ma mère veut vendre son appartement à sa fille plutot qu'à un acquereur lambda, sa volonté est tout dde même prioritaire dans la mesure où elle veut que son appartement reste dans la famile Non ?? même si le congés à été fait a l'époque en ne spécifiant uniquement "sa fille l'occuperait ", sans précision d'une vente. en 8 mois, les situations évoluent et la vie aussi, et ce qui était valable il y a 8 mois ne l'est plus 8 mois plus tard, d'autant qu'il ne s'agit pas de vendre
à un inconnu mais à sa fille ! ce qui change la donne non ??? -
Bon là, on tourne autour du pot,
de toute façon meme s'il y avait congé pour vendre , il n'y a pas de droit de préemption pour le locataire puisque vente à un enfant !!!!!
j'ai tout relu soigneusement pour ne pas faire d'erreur, apparemment le locataire est encore en place ?? j'avais cru l'inverse ! de quand date ce congé ? -
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Bonjour tout le monde,
de toute façon meme s'il y avait congé pour vendre , il n'y a pas de droit de préemption pour le locataire puisque vente à un enfant !!!!!
Ben oui, c'est bien ce que je me disais aussi ... :)
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Non seulement vous ne pouvez pas acheter avant minimum 1 an mais vous êtes obligée d'y habiter rapidement.
Effectivement les locataires conservent leur droit de préemption et la vente ne pourra pas se faire sans qu'ils en soient informés car votre mére lui a donné congé pour reprise.
Si votre mère avait donné congé pour vente a sa fille le locataire n'avait pas de droit de préemption -
je voudrais rajouter que ma mère a donné congés aux locataires par voie d'huissier avec le motif " que sa fille occupera l'appartement" sans préciser que c'est pour l'acheter car à l'époque de la notification de non reconduction du bail, on ne savait pas encore si sa fille allait l'acheter ou l'occuper sans l'acheter.
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merci pour votre réponse feloxe
mais je voudrais rajouter que ma mère a donné congés aux locataires par voie d'huissier avec le motif " que sa fille occupera l'appartement" sans préciser que c'est pour l'acheter car à l'époque de la notification de non reconduction du bail, on ne savait pas encore si sa fille allait l'acheter ou l'occuper sans l'acheter. -
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Bonjour
Si avis d'huissier donné avec un préavis de 6 mois au locataire
avec la précision :" reprise par sa fille" et nom et adresse actuelle
Les locataires actuels disposent de 6 mois le fin du bail pour quitter les lieux sans leur préavis et demander un RDv pour EDL
Elle devra l'occuper réellement 2 années ou le laisser vide
Voir un notaire pour plus d'infos , une consultation pour renseignement chez un notaire est gratuite-
bonjour marmenard
vous voulez dire qu'elle devra l'occuper réellement 2 ans avant de pouvoir l'acheter, ou alors qu'elle peut l'acheter dès que les locataires seront partis mais devra rester dedans pendant 2 ans sans faire quoique ce soit ! c'est -a-dire en partir, le louer ou le vendre que sais-je ?? je suis allée voir deux notaires et aucun d'eux ne me dit la meme chose, un me dit que je devrais rester un an dedans avant de pouvoir l'acheter et l'autre me dit que la loi n'est pas si rigide puisque quand on donne congés à un locataire 6 à 8 mois avant, des événement peuvent surgir dans la vie, chomage, ....et que de toute façon un droit de préemption ne s'exerce pas dans le cas d'une vente entre parents et que ce qui était valable 8 mois avant peut du coup être modifié tout en restant dans le droit bien sur !! je ne sais plus quoi penser à vrai dire !! -
Bonsoir
Je tiens enfin la réponse, celle ci devrait vous éclairer
http://www.jurisprudentes.net/Information-du-locataire-en-cas-de.html
le changement, c'est exactement ce qui s'est passé en 6 mois: vous ne l'occupez plus en tant que locataire mais vous l'achetez,
1) la situation financière du vendeur ayant changé
2) vous auriez donné congé pour vente, le locataire n'était absolument pas prioritaire ....
Conclusion : prenez le notaire qui vous dit que vous pouvez acheter sans en informer le locataire, tout simplement
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bonjour
c'est le gros souci des notaires en ce moment , ils ne cessent de "pinailler " pour se couvrir alors que :
1) le motif de non reprise, si vous n'y habitez pas, n'a pas être justifié
2) vous y habitez trois mois et vous l'achetez ensuite , le notaire n'aura rien à redire , l'ancien locataire non plus
Voyez un autre notaire si celui ci persiste-
effectivement vous rejoignez que me dit le 2ème notaire que j'ai contacté, il me dit e ntrez dans l'appart, faites les travaux et on se voit en sept/oct pour la vente sans problème !! quant au locataire, il part faire le tour du monde en bateau... mais de toutes les façons comment pourrait-il être au courant de la vente s'il n'y habite plus ???
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mais de toutes les façons comment pourrait-il être au courant de la vente s'il n'y habite plus ???
le notaire devrait le lui faire savoir
même deux ans après il peut faire annuler la vente s'il le souhaite, rien que pour le plaisir
suivez donc les conseils du second notaire
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Bonjour tout le monde,
Je n'ai peut-être pas tout compris mais il me semble qu'il n'y a pas matière à débat puisque, que le congé soit donné pour y faire vivre la fille, ou qu'il soit donné pour vendre à la fille ... il n'y a pas de droit de préemption.
Donc, que le locataire soit au courant ou pas, on s'en fiche : il ne peut pas préempter ...
La seule obligation dans le cas de la vente, c'est que Ttne, acquéreuse, occupe le bien pendant deux ans (à compter de la date d'expiration du préavis donné au locataire).
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oui c'est exactement cela, j'ai eu affaire a une juriste qui n'y connaissait rien en droit immo et qui n'a pas voulu entendre malgré mes bis repetita, qu'il ne s'agissait pas d'une vente a un inconnu mais d'une vente à sa fille ce qui change complètement la tournure du droit de préemption !!! et effectivement elle m'a complètement retourné la tête et les sangs !!! un grand merci à vous tous en tout cas
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