droit de préamption

Question

Bonjour, 
je voulais savoir dans quel cas le droit de préamption est exclu.Ma mère qui est en maison de retraite a donné congés aux locataires de son appartement avec le motif que c'est sa fille qui allait l'occuper. Or, sa fille, moi en loccurence, désire racheter cet appartement dont l'argent servira à payer sa maison de retraite. Or, le notaire m'informe que n'ayant pas signalé aux locataires son souhait de me le vendre lorsqu'elle leur a notifié leur congés dans les délais, me dit que je ne peux pas l'acheter avant un délai d'un an !! Esr ce que quelqu'un peut me dire avec CERTITUDE, si dans le cas d'une vente entre membre d'une même famille, ce droit de préamption est vraiment d'actualité ! ma mère doit-elle vraiment demander aux locataire s'ils veulent acheter son appartement avant  et s'ils disent oui, je ne pourrais pas l'acheter, !! cela me semble incroyable mais bon si quelqu'un peut me donner l'infoet me citer des sources !! merci d'avance

feloxe · Answer

Non seulement vous ne pouvez pas acheter avant minimum 1 an mais vous êtes obligée d'y habiter rapidement.

Effectivement les locataires conservent leur droit de préemption et la vente ne pourra pas se faire sans qu'ils en soient informés car votre mére lui a donné congé pour reprise.

Si votre mère avait donné congé pour vente a sa fille le locataire n'avait pas de droit de préemption

ttne · Answer

je voudrais rajouter que ma mère a donné congés aux locataires par voie d'huissier avec le motif " que sa fille occupera l'appartement"  sans préciser que c'est pour l'acheter car à l'époque de la notification de non reconduction du bail, on ne savait pas encore si sa fille allait l'acheter ou l'occuper sans l'acheter.

ttne · Answer

merci pour votre réponse feloxe

mais je voudrais rajouter que ma mère a donné congés aux locataires par voie d'huissier avec le motif " que sa fille occupera l'appartement"  sans préciser que c'est pour l'acheter car à l'époque de la notification de non reconduction du bail, on ne savait pas encore si sa fille allait l'acheter ou l'occuper sans l'acheter.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Si avis d'huissier  donné  avec un préavis de 6 mois au locataire 
avec la précision :" reprise par sa fille" et nom et adresse actuelle 
Les locataires actuels disposent de 6 mois le fin du bail pour quitter les lieux sans leur préavis et demander un RDv pour EDL 
Elle devra l'occuper réellement 2 années ou le laisser vide
 Voir un notaire pour plus d'infos ,  une consultation pour renseignement chez un notaire est gratuite

kasom · Answer

bonjour

c'est le gros souci des notaires en ce moment , ils ne cessent de "pinailler " pour se couvrir alors que :

1) le motif de non reprise, si vous n'y habitez pas, n'a pas être justifié 

2) vous y habitez trois mois et vous l'achetez ensuite , le notaire n'aura rien à redire , l'ancien locataire non plus

Voyez un autre notaire si celui ci persiste

domdo76 · Answer

Bonjour

OUI

aucun droit de préemption pour la vente entre parents jusqu'au 4ème degré mais des obligations
Art 15 II Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis,

SAUF que le congé au locataire n'a pas été délivré pour "vente à un membre de la famille" mais pour "reprise pour loger sa fille" !!! pas du tout la meme chose !

le locataire serait en droit de saisir le tribunal et de demander des DI, si une vente intervient dans un délai trop court et trois mois c'est très court à mon avis,sauf à prouver que votre parent soit dans une nouvelle situation d'urgence, ce qui ne parait pas le cas,  qui justifierait de vendre le logement. Seul un juge pourra trancher dans un tel conflit.

la solution la plus simple serait d'y habiter normalement , de verser un "dédommagement" à votre mère  puis d'ici un an (par sécurité) l'acheter. 
les deux notaires ont raison, mais j'ai l'impression qu'ils ne partent pas sur les memes données !



cdlt

ttne · Answer

merci à tous pour vos réponses !

Valenchantée · Answer

Bonjour tout le monde,

Je n'ai peut-être pas tout compris mais il me semble qu'il n'y a pas matière à débat puisque, que le congé soit donné pour y faire vivre la fille, ou qu'il soit donné pour vendre à la fille ... il n'y a pas de droit de préemption.

Donc, que le locataire soit au courant ou pas, on s'en fiche : il ne peut pas préempter ...

La seule obligation dans le cas de la vente, c'est que Ttne, acquéreuse, occupe le bien pendant deux ans (à compter de la date d'expiration du préavis donné au locataire).

Droit de préamption

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