Réduction préavis location à 1 mois mutation

teniovdnarg Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - Modifié par teniovdnarg le 13/03/2013 à 20:35
fifibleu Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - 13 mars 2013 à 22:14
Bonjour,

Voila, je vous explique ma situation :

Je viens de démissionner de mon CDI (22 Février 2012) dans lequel, j ai un préavis à effectuer de 2 mois. Je terminerai donc dans cette société le 22 avril 2013.
J'ai retrouvé un nouvel emploi (CDI) dans une autre région.

Je suis en location dans un appartement géré par une agence.

Ne m'étant pas renseigné (ni sur mon bail, ni sur internet, etc...) sur la durée du préavis de ma location d'appartement, le 1 mars 2013, j'appelle l'agence de location pour avoir des renseignements et là, la personne me dit que mon préavis de location peut être réduit à 1 mois du fait que je change de région, donc, je me dit que j'ai le temps.

Le 06 mars 2013, je rappelle l agence pour connaitre l'adresse et la date à laquelle je devrai envoyer mon courrier RAR, et là, une autre personne de l'agence (responsable de gestion) me dit que mon motif (déménagement pour un autre CDI dans une région) n'est pas valable pour une réduction de préavis à 1 mois et que mon préavis sera de 3 mois.

Après différentes vérifications sur le net, je vois que je ne rempli pas les conditions pour que mon préavis soit réduit a 1 mois. (vrai ou faux ?)

J'ai donc vu sur le net que la mutation professionnelle pouvait être un motif valable.

La société ou je travaille actuellement est en 2 parties (1 site dans un village et 1 autre site dans le village à coté).

Mon employeur actuel accepte de me faire une fausse attestation disant que j'ai été muté sur le site du village à coté a compté du 01 mars 2013.

Cette simple (fausse) attestation peut elle être un motif valable pour une réduction de préavis à 1 mois ?

Il y a t il des risques que l'agence refuse ce motif ou demande d autres justificatifs que je (ou ma société) ne pourrais évidemment pas fournir ?
Est il possible de se faire "muter" alors que l on a déjà démissionné ?

Merci pour vos réponses (j' espère ne pas avoir été trop long).

Cordialement
A voir également:

1 réponse

fifibleu Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013
13 mars 2013 à 22:14
Bonsoir,

A première vu non, il aurait fallu que votre employeur vous licencie (éventuellement à l'amiable)


Ce que dit la loi: Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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