Accès Télévision
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 mars 2013 à 16:33
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 mars 2013 à 16:33
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BarbieTM
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20 juin 2014
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13 mars 2013 à 16:33
13 mars 2013 à 16:33
Bonjour,
La loi dit que vous devez louer un logement en bon état d'usage et de réparation. Rien ne mentionne le fait que vous devez mettre à disposition la TV.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2013-03-13/
La loi dit aussi que vous ne pouvez vous opposez à l'installation d'une réception TV, pas que vous devez prendre en charge cette installation ni son entretien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692466/2020-12-03/
Envoyez un courrier reco A/R à votre locataire en lui spécifiant que s'il ne règle pas son loyer en intégralité, vous serez fondé à engager des poursuites pour remboursement.
La loi dit que vous devez louer un logement en bon état d'usage et de réparation. Rien ne mentionne le fait que vous devez mettre à disposition la TV.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2013-03-13/
La loi dit aussi que vous ne pouvez vous opposez à l'installation d'une réception TV, pas que vous devez prendre en charge cette installation ni son entretien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692466/2020-12-03/
Envoyez un courrier reco A/R à votre locataire en lui spécifiant que s'il ne règle pas son loyer en intégralité, vous serez fondé à engager des poursuites pour remboursement.