Accès Télévision
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, J'ai mis en location, à Sainte Hélène sur Isère (Savoie), une petite maison (dont je suis propriétaire) ; le contrat de location ne comporte aucune mention concernant une antenne quelle qu'elle soit, de Télévision? De fait, il n'y en avait pas lorsque le locataire s'est installé. Il a installé lui-même 2 paraboles mais, après des années d'utilisation, il me signale qu'il n'a plus de réception de Télévision et m'avertit qu'il va faire venir un technicien dont le montant de la facture sera d'office prélevé sur le prochain loyer. J'ai besoin de savoir précisément le texte de l'article de loi qui dit clairement que ce n'est pas à moi que ces frais incombent, d'une part, et que ce prélèvement sur loyer est abusif, s'il n'est pas illégal, d'autre part.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre et/ou de me communiquer la référence du (des) texte(s) de loi faisant référence aussi précisément que possible à ces problèmes.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre et/ou de me communiquer la référence du (des) texte(s) de loi faisant référence aussi précisément que possible à ces problèmes.
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Bonjour,
La loi dit que vous devez louer un logement en bon état d'usage et de réparation. Rien ne mentionne le fait que vous devez mettre à disposition la TV.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2013-03-13/
La loi dit aussi que vous ne pouvez vous opposez à l'installation d'une réception TV, pas que vous devez prendre en charge cette installation ni son entretien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692466/2020-12-03/
Envoyez un courrier reco A/R à votre locataire en lui spécifiant que s'il ne règle pas son loyer en intégralité, vous serez fondé à engager des poursuites pour remboursement.
La loi dit que vous devez louer un logement en bon état d'usage et de réparation. Rien ne mentionne le fait que vous devez mettre à disposition la TV.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2013-03-13/
La loi dit aussi que vous ne pouvez vous opposez à l'installation d'une réception TV, pas que vous devez prendre en charge cette installation ni son entretien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692466/2020-12-03/
Envoyez un courrier reco A/R à votre locataire en lui spécifiant que s'il ne règle pas son loyer en intégralité, vous serez fondé à engager des poursuites pour remboursement.