Definition des 5 ans
natape
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rapher -
rapher -
Bonjour,
Je suis dans le cas d'une création de société datant d'aout 2009.
J'ai vendu le fond de commerce le 25 janvier 2013.Je voulais savoir si j'avais droit à l'exonération de la plus value sachant que celle ci s'applique dès lors que l'activité a duré 5 ans.
Comment défini-t-on les 5 années? année fiscale ou civile? J'ai 5 exercices fiscaux mais moins de 5 années civiles. Il n'y a que 1 mois en 2013 et 6 mois en 2009, les 5 ans fonctionnent-ils et donc ai-je droit à l'exonération?
Sinon y'a a t'il une méthode de calcul, quelles sont les déductions possibles? droit au bail? prêt?
Je vous en remercie par avance,
Cordialement,
Delphine Adjemian
Je suis dans le cas d'une création de société datant d'aout 2009.
J'ai vendu le fond de commerce le 25 janvier 2013.Je voulais savoir si j'avais droit à l'exonération de la plus value sachant que celle ci s'applique dès lors que l'activité a duré 5 ans.
Comment défini-t-on les 5 années? année fiscale ou civile? J'ai 5 exercices fiscaux mais moins de 5 années civiles. Il n'y a que 1 mois en 2013 et 6 mois en 2009, les 5 ans fonctionnent-ils et donc ai-je droit à l'exonération?
Sinon y'a a t'il une méthode de calcul, quelles sont les déductions possibles? droit au bail? prêt?
Je vous en remercie par avance,
Cordialement,
Delphine Adjemian
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