Definition des 5 ans

natape Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 15:15
 rapher - 16 mars 2013 à 08:38
Bonjour,

Je suis dans le cas d'une création de société datant d'aout 2009.
J'ai vendu le fond de commerce le 25 janvier 2013.Je voulais savoir si j'avais droit à l'exonération de la plus value sachant que celle ci s'applique dès lors que l'activité a duré 5 ans.
Comment défini-t-on les 5 années? année fiscale ou civile? J'ai 5 exercices fiscaux mais moins de 5 années civiles. Il n'y a que 1 mois en 2013 et 6 mois en 2009, les 5 ans fonctionnent-ils et donc ai-je droit à l'exonération?
Sinon y'a a t'il une méthode de calcul, quelles sont les déductions possibles? droit au bail? prêt?

Je vous en remercie par avance,

Cordialement,
Delphine Adjemian

1 réponse

Bonjour,

Ce sont 5 années pleines, vous n'y avez donc pas le droit.
L'entreprise doit aussi répondre à des conditions de CA et être imposée à l'IR.

Bien cordialement
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