Plus value concernant un terrain en zone UDa non constructible
millapierre
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jeudi 14 mars 2013
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Modifié par millapierre le 14/03/2013 à 09:42
rapher - 16 mars 2013 à 08:58
rapher - 16 mars 2013 à 08:58
Bonjour, je dois vendre un terrain actuellement en compromis passé début aout 2012, il devait se finir fin novembre sachant que l'acheteur a son notaire. Concernant la date d'achat de l'acheteur devait être prévu pour la mi décembre, L'acompte du compromis a était reçu que fin décembre pour mon notaire. Maintenant la date est a fin mars repoussé par ce dernier, est ce légal tous ça ? Dois je payé une plus value car l'ayant acheté en 2010. J'ai effectué divers frais qui monte a 8000€ approximatif sont prouvé. Mon notaire me fait constaté que je n'ai pas le droit car la parcelle dont je possède ne rentre pas en ligne de compte et la nouvelle lois ne peut être appliqué... sachant qu'il est revendu 140 000 frais compris et acheté 55000 frais inclus également merci d'avance pour m'éclairer.
A voir également:
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- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Que peut on faire sur un terrain en zone verte - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
A vrai dire je ne comprends pas très bien mais la règle est la suivante.
L'impôt sur la plus value s'applique selon les taux en vigueur et se calcule sur la différence entre prix de vente et prix d'achat, moins les frais éventuels déductibles.
Si vous avez eu des frais déductibles entre la signature du compromis et la vente effective, ils seront alors déductibles.
Le fait générateur de l'imposition est la vente et non le compromis.
Bien cordialement
A vrai dire je ne comprends pas très bien mais la règle est la suivante.
L'impôt sur la plus value s'applique selon les taux en vigueur et se calcule sur la différence entre prix de vente et prix d'achat, moins les frais éventuels déductibles.
Si vous avez eu des frais déductibles entre la signature du compromis et la vente effective, ils seront alors déductibles.
Le fait générateur de l'imposition est la vente et non le compromis.
Bien cordialement