Plus value concernant un terrain en zone UDa non constructible
millapierre
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jeudi 14 mars 2013
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Modifié par millapierre le 14/03/2013 à 09:42
rapher - 16 mars 2013 à 08:58
rapher - 16 mars 2013 à 08:58
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1 réponse
Bonjour,
A vrai dire je ne comprends pas très bien mais la règle est la suivante.
L'impôt sur la plus value s'applique selon les taux en vigueur et se calcule sur la différence entre prix de vente et prix d'achat, moins les frais éventuels déductibles.
Si vous avez eu des frais déductibles entre la signature du compromis et la vente effective, ils seront alors déductibles.
Le fait générateur de l'imposition est la vente et non le compromis.
Bien cordialement
A vrai dire je ne comprends pas très bien mais la règle est la suivante.
L'impôt sur la plus value s'applique selon les taux en vigueur et se calcule sur la différence entre prix de vente et prix d'achat, moins les frais éventuels déductibles.
Si vous avez eu des frais déductibles entre la signature du compromis et la vente effective, ils seront alors déductibles.
Le fait générateur de l'imposition est la vente et non le compromis.
Bien cordialement
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