provision mainlevée d hypothèque réclamée 3 ans après la vente !

Question

Bonjour, 


suite à ma procédure de  divorce, je vendais ma maison le 08/12/2009

mon divorce n'étant pas encore prononcé le  notaire consignait donc la somme de la vente à son étude.

le divorce fut prononcé le 16/12/2010.

nous avons donc récupéré nos fonds en avril 2011.

Pour nous l'histoire était close, tout était terminé et surprise la semaine dernière je recois un courrier de mon notaire me réclamant subitement 400.00 euros !!!!!

voilà ce qu'il me note :

comme suite au remboursement de votre pret auprès de la ...., la banque nous a envoyé avec beaucoup de retard les pouvoirs pour établir la mainlevée de l' hypothèque
 qui avait été prise pour le bien.

il est obligatoire de faire cette mainlevée !

et c'est pour cela qu il me réclame cette somme

d'où ma question : qu'est ce que j'ai avoir la dedans ? pourquoi la somme n'avait elle pas été mise de côté pour cette mainlevée, ce n'est pas à moi de payer si le travail n'a pas été fait correctement il y a 2 ou 3 ans.

Suis je dans l'obligation de payer, le notaire ne peut il pas se retourner contre la banque et n'est ce pas aussi de sa faute ?

qu'est ce que je risque 3 ans après la vente ?

J attends beaucoup de votre réponse

Sincères salutations

gwenaelle HAMELIN

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. le notaire ne récupère pas de l'argent comme vous le dites, mais vous réclame le paiement de frais qui sont à votre charge. Le terme provision ne signifie pas  que les comptes sont arrêtés.Lorsque l'on a une dette certaine liquide et exigible à payer, la moindre des choses est de l'honorer et non de la discuter!

rio loco · Answer

Bonjour. Aux termes de l'acte de vente vous vous êtes engagée (obligatoire) à la main levée de l'hypothèque. Il ne vous reste plus qu'à payer.

grenouille82 · Answer

merci pour cette réponse mais alors pourquoi le notaire n avait il pas prévu cette somme lorsqu'il à fait le partage des fonds entre mon ex-mari et moi même ?

et quand il me note une provision sur frais, cela veut il dire qu'il lui est possible de me réclamer à nouveau une somme par la suite, car à ce rythme là c'est un peu facile de récupérer de l'argent ?

Cordialement

grenouille82 · Answer

nous sommes bien d'accord !!!! mais c'était le boulot du notaire de conserver une provision pour règler cette mainlevée.

le souci c'est qu'il ne l'a pas fait et qu'aujourd hui 3 ans après il s'en rend compte et réclame .....

Alors vous m'excuserez mais je ne vais pas règler sans dire quoi que ce soit, chacun son boulot et ce n'est pas à nous de vérifier si tout est fait dans les règles !!!!!!

Provision mainlevée d hypothèque réclamée 3 ans après la vente !

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