Remboursement anticipé prêt immobilier

MILMA27 Messages postés 11 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Étant gérante de société, j'ai dissous mon entreprise et souhaite rembourser par anticipation la totalité d'un prêt immobilier, pris conjointement avec mon époux.
- Dois-je m'acquitter des frais d'indemnités de 3% ou puis-je bénéficier de la clause suivante: "aucune indemnité n'est due lorsque la vente est motivée par la cessation forcée de l'activité professionnelle "?
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2 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonsoir

NON

merci


de rien ....
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MILMA27 Messages postés 11 Statut Membre 5
 
Bonsoir,

Quel document suis-je censée produire à la banque pour apporter la preuve, que ma société est dissoute?
- Merci pour vos réponses
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
il me semble qu'après la dissolution vous êtes radiée, l'insee devrait vous fournir le certificat de radiation

et il y a la parution dans les deux journaux d'annonces légales
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