Litige caution studio

Question

Bonjour, 

Tout d'abord merci pour ce site, c'est vraiment très utile.
Voici mon problème. Je suis partis en étude sur alençon, j'ai donc opté pour une location d'un studio meublé de 12m environ, pour un loyer de 340€ + 20€ de provisions de charges pour une caution de 680€ à partir du 3 septembre 2012.
Me plaisant pas dans ce studio, j'ai prévu de déménager pour fin décembre (envoie du préavis fin novembre). L'état des lieux fait le 21 Décembre 2012, j'attends le délai légitime de 2 mois pour la restitution de ma caution.
Je l'ai reçu dernièrement, je voulais savoir si c'était normal qu'il me prélève 400€  de frais environ (taxe foncières, électricité, gaz,ordures ménagères...), et sachant qu'il me facture 120€ de loyer pour 10 jours au mois de Janvier, hors l'état des lieux stipule la remise des clés en main propre le 21 Décembre 2012. Je trouve qu'il préleve beaucoup de frais pour seulement 4 mois.

Merci pour vos réponses, je ne sais vraiment pas quoi faire face à cette situation.

bailleurx · Answer

la date de fin de bail est un mois apres RECEPTION de votre courrier 

 qu'on vous préleve la taxe foncière... c'est rare mais possible en meublé (si c'est ecrit dans le contrat de bail) 
 si non 100€ /mois de charges électricité, gaz,ordures ménagères compris ca me semble même pas cher

borra12 · Answer

Merci de votre réponse. 
Si je comprends bien même si j'ai envoyé mon préavis dans les temps et que mon propriétaire était partis en vacances à ce moment là, la date de réception est prise en compte et non la date de l'état des lieux de sortie? La loi est vraiment mal faite.
Petit détail qu'il m'a donné:
Gaz: 64.41 € (chauffage)
Entretien ascenseur: 79.99 €
Électricité privé, commune et eau: 114.56€ 
Taxes d'enlèvement des ordures ménagères, et taxes foncières: 111.47€
Loyer Janvier:120€

Sachant aussi que je me suis absenté pendant 1mois et demi environ du fait de l'alternance. Toute ces taxes sont collectives, donc calculé au prorata. Heureusement que je suis pas resté 1 an alors.

marmenard · Answer

Bonjour 
De votre post je note que:
Gaz: 64.41 € (chauffage)
Électricité privé,: 114.56€ 
 La revente de ces produits est interdite et écrite en clair sur le contrat
vous n'avez pas à payer ces demandes 
 Ordures ménagères, et taxes foncières: 111.47€  ???
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
 
Demandez des précisions en reco AR ,vous en gardez un double puis 10 jours sans réponse ou insatisfaisante
https://www.service-public.fr





:

marmenard · Answer

Bonjour 
 Votre cas relève de la justice ou le prorio sera convoqué pour explications

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

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