Litige caution studio
borra12
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Tout d'abord merci pour ce site, c'est vraiment très utile.
Voici mon problème. Je suis partis en étude sur alençon, j'ai donc opté pour une location d'un studio meublé de 12m environ, pour un loyer de 340€ + 20€ de provisions de charges pour une caution de 680€ à partir du 3 septembre 2012.
Me plaisant pas dans ce studio, j'ai prévu de déménager pour fin décembre (envoie du préavis fin novembre). L'état des lieux fait le 21 Décembre 2012, j'attends le délai légitime de 2 mois pour la restitution de ma caution.
Je l'ai reçu dernièrement, je voulais savoir si c'était normal qu'il me prélève 400€ de frais environ (taxe foncières, électricité, gaz,ordures ménagères...), et sachant qu'il me facture 120€ de loyer pour 10 jours au mois de Janvier, hors l'état des lieux stipule la remise des clés en main propre le 21 Décembre 2012. Je trouve qu'il préleve beaucoup de frais pour seulement 4 mois.
Merci pour vos réponses, je ne sais vraiment pas quoi faire face à cette situation.
Tout d'abord merci pour ce site, c'est vraiment très utile.
Voici mon problème. Je suis partis en étude sur alençon, j'ai donc opté pour une location d'un studio meublé de 12m environ, pour un loyer de 340€ + 20€ de provisions de charges pour une caution de 680€ à partir du 3 septembre 2012.
Me plaisant pas dans ce studio, j'ai prévu de déménager pour fin décembre (envoie du préavis fin novembre). L'état des lieux fait le 21 Décembre 2012, j'attends le délai légitime de 2 mois pour la restitution de ma caution.
Je l'ai reçu dernièrement, je voulais savoir si c'était normal qu'il me prélève 400€ de frais environ (taxe foncières, électricité, gaz,ordures ménagères...), et sachant qu'il me facture 120€ de loyer pour 10 jours au mois de Janvier, hors l'état des lieux stipule la remise des clés en main propre le 21 Décembre 2012. Je trouve qu'il préleve beaucoup de frais pour seulement 4 mois.
Merci pour vos réponses, je ne sais vraiment pas quoi faire face à cette situation.
4 réponses
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la date de fin de bail est un mois apres RECEPTION de votre courrier
qu'on vous préleve la taxe foncière... c'est rare mais possible en meublé (si c'est ecrit dans le contrat de bail)
si non 100€ /mois de charges électricité, gaz,ordures ménagères compris ca me semble même pas cher -
Merci de votre réponse.
Si je comprends bien même si j'ai envoyé mon préavis dans les temps et que mon propriétaire était partis en vacances à ce moment là, la date de réception est prise en compte et non la date de l'état des lieux de sortie? La loi est vraiment mal faite.
Petit détail qu'il m'a donné:
Gaz: 64.41 € (chauffage)
Entretien ascenseur: 79.99 €
Électricité privé, commune et eau: 114.56€
Taxes d'enlèvement des ordures ménagères, et taxes foncières: 111.47€
Loyer Janvier:120€
Sachant aussi que je me suis absenté pendant 1mois et demi environ du fait de l'alternance. Toute ces taxes sont collectives, donc calculé au prorata. Heureusement que je suis pas resté 1 an alors.-
oui la loi a des drôles de trucs, nous aussi on préférerait quand on envoie une mise en demeure de payer ou un congé au locataire que ce soit la date d'envoie qui soit prise en compte
car certains ne se donnent même pas la peine d'aller les chercher (on passe alors par un huissier)
les montant que vous annoncez sont assez raisonnables pour un collectif environ 370€ pour 4mois1/2
sauf la TF qui n'est normalement pas au locataire de payer
si vous aviez du payer les ouvertures de compteur et la conso en hivers pour un logement indépendant ca vous aurait probablement couté aussi cher voir plus en gros 300€ de chauffage et électricité + eau 50€ + TOM 40€ + ascenseur
la seule différence c'est que c'est pas le propriétaire qui vous aurait demandé de tout payer mais EDF VEOLIA
mais ce qui est malhonnête c'est de vous avoir demandé que 20€ de provision / charges
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Bonjour
De votre post je note que:
Gaz: 64.41 € (chauffage)
Électricité privé,: 114.56€
La revente de ces produits est interdite et écrite en clair sur le contrat
vous n'avez pas à payer ces demandes
Ordures ménagères, et taxes foncières: 111.47€ ???
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Demandez des précisions en reco AR ,vous en gardez un double puis 10 jours sans réponse ou insatisfaisante
https://www.service-public.fr
:-
décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. "
Exeption est faite pour les logements meublés, camping, saisonniers et pour les parites communes des immeubles ou groupe d'immeubles -
Très bien merci. Dans la lettre qu'il m'a envoyé, il stipule que les factures et justificatifs ne seront délivrés que sur rendez-vous. C'est pas la porte à côté pour moi, et je suis étudiant donc pas facile. Je vais essayer en reco AR mais je doute du propriétaire.
A qui je dois payer le gaz collectif et l'électricité dans ces cas là? -
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Bonjour
Votre cas relève de la justice ou le prorio sera convoqué pour explications
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée + frais de passage au tribunal 35 €-
pas du tout
ce n'est pas un cas litigieux
et vous envoyez cette personne au casse pipe
il a déjà reçu le remboursement de son DG
les deductions faites son légales
au mieux il peut demander à consulter les justificatif des charges
mais comme elles ne sont pas anormales
à mon avis ce serait du temps perdu
la location meublée ne relève pas de la loi de 89
vous dites n'importe quoi là!!!! -
C'est assez complexe tout de même. Je vais tenter d'avoir un justificatif détaillé des diverses factures. Après, c'est surtout le loyer de janvier qui me pose problème car j'ai quitté l'état des lieux a été effectué le 21 décembre, donc même si il dit qu'il à reçu mon préavis que le 10 décembre, la remise des clés en main propre à la date de l'état des lieux fais foi. J'espère être dans mon droit de lui réclamer cette somme.
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la remise des clés en main propre à la date de l'état des lieux ne met pas fin au bail
et s'il a reçu votre préavis le 10 décembre (ce que vous pouvez vérifier par le retour du recommandé) votre bail prend fin le 10 janvier
seul avantage comme vous n'habitiez plus les lieux le 01/01/13 vous n'aurrez pas la taxe d'habitation a payer
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La législation juridique et financière évolue en permanence...