Vente d'une partie d'un terrain constructible
ninounette79
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 mars 2013 à 19:59
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 mars 2013 à 19:59
Bonjour,
Je désire vendre une partie du terrain constructible de ma résidence principale, or j'ai demandé au notaire qui a établi les actes lors de l'achat de la maison en août 2008 la valeur de terrain à cette époque, il ne la connait pas et en plus elle n'est pas notifiée dans l'acte Comment puis-je savoir si la future vente sera assujettie à des taxes sur la plus-value
Je désire vendre une partie du terrain constructible de ma résidence principale, or j'ai demandé au notaire qui a établi les actes lors de l'achat de la maison en août 2008 la valeur de terrain à cette époque, il ne la connait pas et en plus elle n'est pas notifiée dans l'acte Comment puis-je savoir si la future vente sera assujettie à des taxes sur la plus-value
A voir également:
- Vente d'une partie d'un terrain constructible
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
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lucini
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Modifié par lucini le 11/03/2013 à 15:53
Modifié par lucini le 11/03/2013 à 15:53
Il est indispensable de ventiler le prix du terrain et et la construction à la date de l'acte notarié pour faire le prorata de la surface du terrain détaché.
A défaut d'avoir fixé des valeurs distinctes de la propriété acquise entre le bâti et le non bâti, il appartient au contribuable de déterminer sous sa responsabilité, et sous le contrôle a posteriori de l'administration, la valeur de la parcelle mis en vente après division.
La solution la plus logique serait de se référer à la valeur des terrains à bâtir au moment de l'acquisition de la parcelle initiale, laquelle sera donc le second terme du calcul de la plus-value.
Faites vous aider par votre notaire c'est lui qui fera la déclaration de la plus value lors de l'établissement de l'acte notarié de la cession de votre terrain.
Le terrain vendu à part sera effectivement soumis à la plus value immobilière selon le régime fiscal 2013 selon le régime général
A défaut d'avoir fixé des valeurs distinctes de la propriété acquise entre le bâti et le non bâti, il appartient au contribuable de déterminer sous sa responsabilité, et sous le contrôle a posteriori de l'administration, la valeur de la parcelle mis en vente après division.
La solution la plus logique serait de se référer à la valeur des terrains à bâtir au moment de l'acquisition de la parcelle initiale, laquelle sera donc le second terme du calcul de la plus-value.
Faites vous aider par votre notaire c'est lui qui fera la déclaration de la plus value lors de l'établissement de l'acte notarié de la cession de votre terrain.
Le terrain vendu à part sera effectivement soumis à la plus value immobilière selon le régime fiscal 2013 selon le régime général
ninounette79
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11 mars 2013 à 18:11
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Je vous remercie pour votre réponse à ma question, je suppose que le notaire pourra définir le montant de la plus-value. Il m'avait dit qu'une vente à 15000€ n'était pas assujettie à la plus-value.
Je vends cette parcelle de 1800m² pour 21600€, sur quelle base est calculée cette plus-value? Merci à vous si vous pouvez répondre à cette question. Cordialement
Je vends cette parcelle de 1800m² pour 21600€, sur quelle base est calculée cette plus-value? Merci à vous si vous pouvez répondre à cette question. Cordialement
lucini
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11 mars 2013 à 19:59
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12 € le M2 ce n'est pas cher vous avez comparé les prix vente dans votre commune de votre terrain ?
lucini
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"le notaire m'a dit qu'une vente à 15000€ n'était pas assujettie à la plus-value."
je confirme
A titre d'information si ce terrain est la propriété de de 2 personnes en dessous d'un prix de vente de 30 000 €: exonération de la plus value.
le prix de vente est de 21 600 €
A déterminer le prix d'acquisition du terrain vendu pour une surface de 1 800 M2
Le prix d'acquisition sera majoréde 7.5% ( forfait) frais d'acquisition et éventuellement à ajouter au prix d'acquisition le montant des travaux que vous avez réalisés sur le bien, à condition de pouvoir en justifier par la production de factures émanant d'entreprises.
Vous ne pouvez pas déduire d'abbattement acquisition depuis moins de 6 ans
le taux applicable à la plus value imposable est de 34 .50%
Sans le prix d'acquisition de la fraction de terrain cédé pas d'estimation possible de l'impot à payer.
Cordialement
je confirme
A titre d'information si ce terrain est la propriété de de 2 personnes en dessous d'un prix de vente de 30 000 €: exonération de la plus value.
le prix de vente est de 21 600 €
A déterminer le prix d'acquisition du terrain vendu pour une surface de 1 800 M2
Le prix d'acquisition sera majoréde 7.5% ( forfait) frais d'acquisition et éventuellement à ajouter au prix d'acquisition le montant des travaux que vous avez réalisés sur le bien, à condition de pouvoir en justifier par la production de factures émanant d'entreprises.
Vous ne pouvez pas déduire d'abbattement acquisition depuis moins de 6 ans
le taux applicable à la plus value imposable est de 34 .50%
Sans le prix d'acquisition de la fraction de terrain cédé pas d'estimation possible de l'impot à payer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...